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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02139_20260504
4 mai 2026
Elle fait valoir que : - les faits de harcèlement moral allégués par le requérant ne sont pas établis ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - les préjudices invoqués par le
1ère chambre civile B
69f43e4acdc6046d472e2ccb
28 avril 2026
qu'elle entend lui imputer et les griefs allégués infondés, En conséquence, - la débouter purement et simplement de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à son encontre, A défaut, -
Chambre Sociale
63d8c0532182c005de24d08f
24 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la caractérisation d'une faute grave ou d'une cause réelle et sérieuse La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié
Chambre 1-9
696a98c5cdc6046d479231c6
15 janvier 2026
A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
696a98cacdc6046d4792321a
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00518_20221215
15 décembre 2022
Au surplus, ainsi que le fait également valoir l'administration, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01468_20230126
26 janvier 2023
Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B..., il résulte des dispositions précitées de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales que la commission départementale des impôts directs et des
3e chambre sociale
6a22611bcdc6046d4739000a
4 juin 2026
Dès lors, la CIPAV ne saurait faire grief aux premiers juges d'avoir statué comme ils l'ont fait, en application des dispositions du décret susvisé et au vu des revenus de l'assurée, dont il est de nouveau
1ère Chambre
DCA_22VE01533_20240528
28 mai 2024
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Chambre 3 A
62cd0ecbe91c8e9fcf071248
11 juillet 2022
Elle précise que, contrairement aux allégations de l'intimée la référence 03/2016 ne fait nullement référence au mois de mars, mais est parfois apposée sur la confirmation de livraison relative à des contrats
Cour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dddc
9 mai 2011
En tout état de cause, on est loin du loyer de 800 € allégué. Le premier juge a fait également une analyse exacte de la situation de M.
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Tip Trailer Services France ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
62678cd6189ce3057d201c2a
25 avril 2022
Elle fait valoir qu'en vertu des dispositions fiscales et sociales relatives à la matière, les distributions de dividendes qu'elle a faites au titre des années 2011 à 2013 devaient faire l'objet d'une
Chambre 1-8
6a0ea303cdc6046d4766cb64
20 mai 2026
Pour statuer en ce sens, le premier juge a notamment retenu que les bailleurs n'apportaient pas la preuve des manquements reprochés aux locataires, et ne justifiaient donc pas de l'existence de faits suffisants
TARIFICATION
65ab714d36bfc00008d68be4
19 janvier 2024
valoir de manière argumentée des faits permettant d'exclure que la présomption précitée lui soit appliquée et de les prouver, la charge de l'allégation et de la preuve dépendant de la question de savoir
Pôle 3 - Chambre 1
64b8d0bda5d4a205dbc5ce3d
19 juillet 2023
[X] a fait l'avance de la somme de 7 040 euros qu'il a ensuite imputée sur le prêt travaux pour un décaissement de même montant, cette modalité étant expressément prévue « à titre exceptionnel » sur les
6789fa4f0c7dc206c9eb7ec9
16 janvier 2025
Il résulte de ces textes et de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale qu'un employeur autre que le dernier employeur exposant peut également se voir imputer la présomption précitée et mettre
6ème Chambre
DCA_24PA05276_20260306
6 mars 2026
Elle soutient que : -c’est à tort que les premiers juges ont estimé que les faits de harcèlement sexuel n’étaient pas établis ; -c’est à tort que les premiers juges ont estimé que les faits de harcèlement
CHAMBRE 8 SECTION 1
6035e2840ae41148cac8183b
4 février 2016
privé du 3 avril 2007 ; Attendu que par conclusions du 20 octobre 2015, Monsieur [S] [Q] et Madame [D] [K], son épouse, réitérant en appel les prétentions qu'ils avaient initialement soumises au premier
DCA_21MA04491_20230414
14 avril 2023
C soutient qu'il a fait l'objet d'une double-imposition, il se borne à réitérer son argumentation formulée devant les premiers juges selon laquelle plusieurs avis d'imposition ont été émis à son encontre
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