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22 455 résultats pour « allégation ou imputation de faits précis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02139_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle fait valoir que : - les faits de harcèlement moral allégués par le requérant ne sont pas établis ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - les préjudices invoqués par le

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e4acdc6046d472e2ccb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

qu'elle entend lui imputer et les griefs allégués infondés, En conséquence, - la débouter purement et simplement de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à son encontre, A défaut, -

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d8c0532182c005de24d08f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la caractérisation d'une faute grave ou d'une cause réelle et sérieuse La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696a98c5cdc6046d479231c6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696a98cacdc6046d4792321a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00518_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Au surplus, ainsi que le fait également valoir l'administration, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01468_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B..., il résulte des dispositions précitées de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales que la commission départementale des impôts directs et des

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22611bcdc6046d4739000a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Dès lors, la CIPAV ne saurait faire grief aux premiers juges d'avoir statué comme ils l'ont fait, en application des dispositions du décret susvisé et au vu des revenus de l'assurée, dont il est de nouveau

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01533_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cd0ecbe91c8e9fcf071248

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Elle précise que, contrairement aux allégations de l'intimée la référence 03/2016 ne fait nullement référence au mois de mars, mais est parfois apposée sur la confirmation de livraison relative à des contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dddc

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

En tout état de cause, on est loin du loyer de 800 € allégué. Le premier juge a fait également une analyse exacte de la situation de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00804_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Tip Trailer Services France ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62678cd6189ce3057d201c2a

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Elle fait valoir qu'en vertu des dispositions fiscales et sociales relatives à la matière, les distributions de dividendes qu'elle a faites au titre des années 2011 à 2013 devaient faire l'objet d'une

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a0ea303cdc6046d4766cb64

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Pour statuer en ce sens, le premier juge a notamment retenu que les bailleurs n'apportaient pas la preuve des manquements reprochés aux locataires, et ne justifiaient donc pas de l'existence de faits suffisants

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab714d36bfc00008d68be4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

valoir de manière argumentée des faits permettant d'exclure que la présomption précitée lui soit appliquée et de les prouver, la charge de l'allégation et de la preuve dépendant de la question de savoir

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

64b8d0bda5d4a205dbc5ce3d

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

[X] a fait l'avance de la somme de 7 040 euros qu'il a ensuite imputée sur le prêt travaux pour un décaissement de même montant, cette modalité étant expressément prévue « à titre exceptionnel » sur les

Source officielle
CA

TARIFICATION

6789fa4f0c7dc206c9eb7ec9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte de ces textes et de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale qu'un employeur autre que le dernier employeur exposant peut également se voir imputer la présomption précitée et mettre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05276_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Elle soutient que : -c’est à tort que les premiers juges ont estimé que les faits de harcèlement sexuel n’étaient pas établis ; -c’est à tort que les premiers juges ont estimé que les faits de harcèlement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6035e2840ae41148cac8183b

Appel

4 février 2016

4 février 2016

privé du 3 avril 2007 ; Attendu que par conclusions du 20 octobre 2015, Monsieur [S] [Q] et Madame [D] [K], son épouse, réitérant en appel les prétentions qu'ils avaient initialement soumises au premier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04491_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

C soutient qu'il a fait l'objet d'une double-imposition, il se borne à réitérer son argumentation formulée devant les premiers juges selon laquelle plusieurs avis d'imposition ont été émis à son encontre

Source officielle

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