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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01498_20220713
13 juillet 2022
ne vise pas les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - la cessation totale et définitive de l'activité de la société Ford Aquitaine
DCA_21BX01499_20220713
DCA_21BX01500_20220713
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DCA_21BX01503_20220713
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DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
DCA_21BX01512_20220713
Sociale B salle 2
689c1c138b0dfb226fe66f08
11 juillet 2025
L'emploi exige un niveau de connaissances professionnelles correspondant au niveau IV de l'éducation nationale ou la formation prévue au niveau V de l'éducation nationale complétée par des stages ou cours
4eme Chambre Section 2
650bdf4abeee0f8318b9752d
21 juillet 2023
La convention collective nationale du négoce des matériaux de constructions est applicable. La société Mode et Fenêtres emploie plus de 11 salariés. Le 18 janvier 2019, M.
Sociale B salle 3
5fd991d077d0728314687da2
25 octobre 2019
Mme [B] invoque la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987.
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9011e
15 janvier 2013
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 26 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 00425 ARRÊT DU 15 Janvier 2013 APPELANTE : NOUVELLE
CHAMBRE SOCIALE B
603705d5fae4fba09dfa1f3e
24 juin 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement : La lettre de licenciement du 21 décembre 2012 se fonde sur l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 3
69e0703fcdc6046d4768ddd8
15 avril 2026
Mme [F] [G] a été engagée en qualité de concepteur-rédacteur ' responsable du contenu et des éditions spéciales, statut cadre, position 2.1, coefficient 115 de la convention collective nationale [3].
6253c997bd3db21cbdd88bdb
27 octobre 2006
Ainsi, l'exclusion des salariés orientés sur décision COTOREP en atelier protégé, du champ d'application de la convention collective nationale du 26 août 1965, confirmée le 17 janvier 2003 par la commission
6253c998bd3db21cbdd88c0d
7ème Ch Prud'homale
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9 octobre 2025
- Ordonner le remboursement des allocations chômage à Pôle Emploi: 23 260,44 euros - Assortir l'intégralité de la décision à intervenir de l'exécution provisoire.
2ème chambre
DCA_24PA03320_20251119
19 novembre 2025
Il soutient que : - la décision du 1er mars 2023 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit, en ce qu’elle est fondée sur la circonstance qu’il n’a pas enseigné dans une
2ème Chambre
DCA_22VE02657_20240704
4 juillet 2024
spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'Etat, reçoivent, au plus tard, au jour de leur
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