Au titre de ce critère, seules les juridictions allemandes seraient compétentes.

ARRET N° DU 22 MAI 2026 N° RG 25/01625 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FS2O LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant : Saisie d'un appel d'une décision

recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse comme précisé au dispositif de la présente décision.'

Or, les motifs permettant cette prolongation ne peuvent se fonder sur la seule excistence d'un recours administratif.

Par acte du 10 mai 2023, M. et Mme [C] ont interjeté appel et demandent à la cour, par dernières écritures du 11 mars 2026, de : - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel du jugement déféré

La société HMC-[Localité 1] interjeté appel le 18 septembre 2025.

Sur le fond de l'appel de M.

Par une déclaration d'appel en date du 12 juin 2023, Mme [X] a interjeté appel du jugement.

Par déclaration du 9 février 2026, l'AGRASC a formé appel de cette ordonnance en limitant la critique de son dispositif à la seule disposition numérotée 2 ci-dessus.

Elle en déduit que nombre de prétentions présentées en appel par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] 3 sont irrecevables.

, les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier

Il fait valoir qu'en cas de déclarations d'appel successives contre la même décision et entre les mêmes parties, seule la date de la première déclaration d'appel fait courir le délai pour conclure.

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

Vu l'appel interjeté le 29 janvier 2024 par la SCI Foncière RU 01/2007.

décision. 5- La société BNP Paribas Personal Finance a relevé appel de ce jugement le 22 mai 2025.

Elle rétorque que le congé est valide, l'appelante ayant renoncé à faire appel. Ainsi, la juridiction d'appel n'est pas compétente pour connaître de cette demande.

[E] se sont chacun désistés sans réserve de l'appel qu'ils avaient interjeté et M. [Y] n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demandes incidentes à leur encontre.

Mme [Y] [F] a interjeté appel de l'ordonnance du 15 mai 2026 par courrier transmis au greffe de la Cour d'appel de Rennes par email par le centre hospitalier de Bouguenais le 18 mai 2026.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00615 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXXD

Le 21 mars 2024, Mme [E] a interjeté appel de la décision à l'encontre de M et Mme [D].