la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d un jugement du T.

du certificat médical établi par le médecin traitant de la victime de l'accident du travail, ou, en cas de désaccord, après avis émis par l'expert.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème chambre sociale ARRÊT DU 01 Février 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00713 Sur arrêt de renvoi (RG no 2161 f-d) de la Cour de Cassation en

Le 12 janvier 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a interjeté appel de cette décision.

[D] n'apporte pas d'éléments médicaux de nature à remettre en cause l'avis de l'expert, - dans le questionnaire assuré, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 05 Avril 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

subordonnée à l'exercice par la victime de son action devant cette juridiction; Considérant en effet que dès lors que l'intervention des caisses de sécurité sociale, accessoire à la demande de la victime

[G] [M] dit [V] demande à la cour de : - déclarer l'appel de la caisse primaire d'assurance maladie irrecevable en tous les cas non fondé ; - débouter la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin

L'affaire a été mise en délibéré uniquement sur le caractère recevable ou non de l'appel.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

et mettant par contre hors de cause deux autres participants à ladite battue ainsi que le responsable de celle-ci ; Vu la déclaration d'appel remise le 7 juillet 2003 au greffe de la Cour, le recours

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 janvier 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18

Sur l'action récursoire de la caisse Il convient de faire droit à l'action récursoire de la caisse à l'encontre de la société [7], non autrement contestée, pour toutes les sommes dont elle aura à faire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 JANVIER 2006 R.G.

Les demandes indemnitaires présentées en cause d'appel par [J] [L] et la Caisse des Dépôts et Consignations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront accueillies dans leur principe

le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit.

[D] (l'assuré) a été victime d'un accident le 14 octobre 2004, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse de mutualité sociale agricole Ain et Rhône (la caisse) qui, après

Indépendamment des amendes auxquelles vous vous exposez, vous encourez en cas de sinistre une non-garantie de notre part.'

Il appartient donc à la caisse de démontrer l'existence d'une cause étrangère.

En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de