Au soutien de leur appel, la société BRAIN ET HART, [T] [M] et [B] [M] indiquent que leurs domiciles respectifs étaient connus de sorte que l'huissier de justice ne pouvait délivrer l'acte introductif

[C] [T] et de la SCI Sporting et qui a dit irrecevable la demande de la commune de Sergy tendant à l'annulation de l'acte introductif d'instance ; Sur le sursis à statuer : Attendu que le sursis

SIRAP, sans soulever aucune des exceptions de nullité, invoquées pour la première fois en cause d'appel ; Qu'ensuite, en appel, M.

Ainsi, l'article 901 4° du code de procédure civile, applicable à la procédure avec représentation obligatoire, dispose qu'à peine de nullité, la déclaration d'appel est faite par acte contenant les chefs

Donner acte à la société LES BASTIDES DES TERRES DU SOLEIL de ce qu'elle s'en remet à la justice sur les mérites de l'assignation introductive d'instance.

de jugement indiqués dans la déclaration d'appel soit en ce que le premier juge a rejeté la nullité de l'assignation et les fins de non-recevoir présentées par elle, En conséquence, - de juger l'appel

, outre une même somme de 3 000 euros à hauteur d'appel, - de condamner la société Segenest aux dépens de première instance et d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'acte introductif d'instance : La Sas Univers Pharmacie soutient que la société Transco ne justifie pas d'un mandat spécial donné par la société d'affacturage

d'ORLÉANS en date du 11 Juin 1998, statuant sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 23 mai 1996 PARTIES EN CAUSE : I-S.A.

de procédure - de réformer partiellement le jugement déféré sur ce point, Et statuant à nouveau - d'ordonner la nullité du commandement de saisie, ainsi que de l'assignation introductive d'instance

Il convient dès lors pour la cour d'annuler les actes introductifs d'instance, d'annuler par voie de conséquence le jugement rendu par le 7 octobre 2020, sans qu'il y ait de possibilité de la cour d'évoquer

[C] [D] ne lui a pas été signifiée ; - d'annuler le jugement entrepris et l'acte introductif d'instance ; - et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

au Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi qu'il renonce à demander la nullité des deux clauses de la convention marque nationale et leur retrait des conventions en cours ; - donné acte

fins de voir le tribunal de grande instance de Grasse prononcer la nullité du contrat de vente immobilière conclu entre les époux [J] et la sci Riou, ainsi que la nullité du bail commercial ratifié entre

Par acte du 19 novembre 2008, M.

Sur la demande de nullité du rapport d'expertise Aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise

Par acte introductif d'instance du 30 octobre 2018, la Sci le Parc Saint Paul a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Valence la société Sport Holding Développement

[K] soulève la nullité de l'acte introductif d'instance indiquant que celui-ci lui a été délivré par un clerc sans autre indication le privant de la possibilité de vérifier la réalité de l'assermentation

une simple erreur matérielle et, partant, un vice de forme, -dire que le dépôt de l'acte introductif d'instance a interrompu la prescription en cours s'agissant de la contestation du licenciement

[M] et la SAS [L] excipent de la nullité de l'assignation introductive d'instance, qui leur a été signifiée le 15 novembre 2024, au motif qu'elle articule des fondements juridiques contradictoires à savoir