En application de l'article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient

l'appel de M.

Les époux X... ont interjeté appel de ce jugement le 21 avril 2005.

dans ces conditions pour abusif et réclame 8.000 F à titre de dommages-intérêts et 5.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur l'appel principal et l'appel incident Attendu

Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. 2/ Sur l'amende civile : En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut

Au soutien de son appel, M.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive : Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être

[D] aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel.

Selon l'article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à des dommages-intérêts.

L'action se trouve donc prescrite. 2- Sur la demande en dommages intérêts pour appel abusif : Selon les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel dilatoire ou abusif

Sur les dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire : Invoquant les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, l'intimée, qui expose qu'en l'espèce l'appelante était suffisamment

l'existence d'un travail dissimulé • constater que l'appel est abusif et dilatoire • condamner la SARL ANDRE au paiement de la somme de 10. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son entier

Elle ajoute que le recours est abusif et dilatoire. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 octobre 2007.

[F] a formé appel du jugement.

[L] : * 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, * 10.000 euros de dommages et intérêts pour appel abusif et injustifié, - la condamner

L'article 559 du Code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusive, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages

et abusive d'EPAMARNE'», de condamner l'EPAMARNE à payer à M.

[M] et Mme [U] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure dilatoire, abusive et injustifiée, - ordonner le renvoi au fond avec injonction de conclure à M.

Il sollicite la condamnation in solidum des consorts [M] à lui verser la somme de 4 000 euros pour procédure d'appel téméraire et abusive formée à son endroit.

Sur la demande de la société Roche Château tendant au prononcé d'une amende civile : Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné