irrégulière ; -75 000 € de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire sans cause réelle ni sérieuse; -5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Non comparante, non représentée, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2018, en audience

[L] ou toute partie succombante à lui payer : * une indemnité procédurale de 5 000 euros au titre de la première instance ; * une indemnité procédurale de 5 000 euros au titre de la procédure d'appel

[J] de sa demande de validation de ce congé et disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Réservait les dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société A2C Automobiles aux dépens exposés en cause d'appel.

Il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, chaque partie ayant formé des demandes en appel.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l'application qui a été faite de l'article 700

; que la juridiction n'étant pas saisie de la phase procédurale ayant eu lieu devant la commission de règlement des difficultés d'exercice en collaboration, elle n'a pas à porter d'appréciation sur les

la somme de 3 720 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la société aux dépens.

Une ordonnance en date du 7 juin 2022 a clôturé l'instruction de la procédure. 

Je vous indique, conformément aux règles déontologiques régissant la profession d'avocat, que vous avez la possibilité de transmettre la présente à votre conseil habituel avec lequel je ne verrai qu'avantage

[U] n'avait pas réglé la somme de 1500 € qu'il a été condamné, avec exécution provisoire, à lui verser au titre de l'indemnité procédurale de première instance.

civile n'étant pas applicables en matière d'hospitalisation sans consentement, tout en indiquant que la matière se prêtait mal à une application rigoureuse des règles de procédure ; au fond le ministère

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'indivisibilité alléguée est donc à rechercher essentiellement au niveau procédural.

L'indivisibilité alléguée est donc à rechercher essentiellement au niveau procédural.

L'indivisibilité alléguée est donc à rechercher essentiellement au niveau procédural.

L'indivisibilité alléguée est donc à rechercher essentiellement au niveau procédural.

L'indivisibilité alléguée est donc à rechercher essentiellement au niveau procédural.