qui s'apprécie à la date de leur édiction. 3.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué pris dans son ensemble : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des circonstances de droit et de fait propres à sa situation ; En

Sur la légalité de l’arrêté du 16 janvier 2024 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l’année qui suit son

externe soulevés par l'intéressé étaient manifestement infondés, que les moyens de légalité interne présentés étaient dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. M.

Il est vrai que cet arrêté donne délégation à M.

PROCÉDURE ET MOYENS Par arrêté RF n° 2025/21 du 13 mars 2025, le préfet de la région GUADELOUPE a fait obligation à M.

En premier lieu, l'arrêté du 24 janvier 2022 interdisant à M.

Cette demande a été rejetée par un arrêté du préfet de l'Yonne du 29 octobre 2013 dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 20 février 2015.

Il a alors fait l'objet d'une mesure d'éloignement par arrêté du 29 janvier 2016.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, si M.

Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

B relève appel du jugement du 1er juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de séjour : 2.

Il estime que l'appréciation de la légitimité du licenciement et l'appréciation de la légalité de l'autorisation administrative relève de la seule compétence du tribunal administratif.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué et la légalité de l'arrêté préfectoral contesté : En ce qui concerne la légalité de cet arrêté en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour : 2

Par un arrêté du 13 août 2024, le préfet de police a rejeté cette demande, a fait obligation à M.

Par un arrêté du 13 juillet 2017, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 7 mars 2018 du tribunal administratif de Lyon, le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.