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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f09
23 janvier 2015
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 05 Décembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00209 ARRÊT DU 23 Janvier 2015 APPELANT
16e chambre
603740860cf4871ef6400688
7 mai 2015
de l'exécution, juge de la saisie-immobilière ; Que le juge de la saisie n'est en conséquence pas valablement saisi pour statuer du chef du prêt relais n° 2024174 d'un montant de 457.000 € ; SUR
6253ca0abd3db21cbdd89e46
5 septembre 2007
C'est à juste titre que les premiers juges ont dans ces conditions considéré que la recherche de reclassement de l'employeur n'était ni loyale ni sérieuse.
1ère chambre sociale
6811b6d344bf0d1935aef8c0
29 avril 2025
prononcé publiquement contradictoirement le 29 avril 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au
Pôle 6 - Chambre 11
65a783da8121050008662e8b
16 janvier 2024
Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre commerciale
6a0fe6c3cdc6046d47877322
20 mai 2026
[M] [R] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 20 MAI 2026 Chambre commerciale Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 15 MAI
6253cca6bd3db21cbdd90d18
26 novembre 2013
ARRET N.
6253cb1bbd3db21cbdd8cdca
20 novembre 2008
le commandement de payer aux fins de saisie vente délivré le 5 août 1997, - que soit infirmé, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de commerce de Marseille prononcé le 16 mars 1998, - qu'il
5ème chambre sociale PH
6284906b498a54057d102e8a
17 mai 2022
[J] communique quatre arrêts de travail, du 28 mai 2015 au 10 août 2015. La lettre de licenciement n'évoque pas l'état de santé du salarié.
6253cc10bd3db21cbdd8f06d
25 janvier 2012
Par lettre recommandée du 15 novembre 2007, le gérant de la société DENIM B avisait la société G STAR d'une annulation de commande, suite à un changement d'activité au sein de sa boutique et l'informait
1ere Chambre
678f383706f4e91c5f36c4ee
14 janvier 2025
Par acte signifié le 3 janvier 2023, la société l'Amarante a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution de ces décisions pour un montant de 212.229,22€ arrêté au 31 octobre
Pôle 1 - Chambre 8
5fd96e5b9fe1845afebc9e9b
31 janvier 2020
Elle fait valoir que le juge devait être saisi de la demande de rétractation dans le délai d'un mois prévu par les dispositions légales précitées entrées en vigueur le 14 décembre 2018.
3ème chambre
DCA_22PA03407_20230517
17 mai 2023
Mme G E a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.
17e Chambre B
615e0d32c25a97f0381f4c3b
27 février 2014
Le 7 décembre 2011, l'employeur a saisi le juge des référés aux fins d'obtenir de la salariée la restitution d'un cahier dit de procédure.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d02cdc6046d474fe552
21 janvier 2026
Par jugement du 4 octobre 2021, confirmé par arrêt du 11 juillet 2022, le juge de l'exécution de [Localité 10], saisi par M.
1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272d7
3 juillet 2025
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire
Chambre 1-9
6708bff9445a086e2bceda91
10 octobre 2024
Par jugement du 27 octobre 2023 le juge de l'exécution , considérant que les conditions cumulatives de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas réunies, a : ' ordonné
603507ca9d35aa345b939af6
30 juin 2016
[M] [C], ont quitté la SAS F. Iniciativas pour rejoindre la SAS OL & DI Consulting. Par ordonnance du 21 mars 2014, le président du tribunal de commerce de Paris saisi sur requête par la SAS F.
Pôle 5 - Chambre 2
6033e5389d49b5965d57143f
10 mars 2017
: Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Pôle 1 - Chambre 10
6789f3cbc2a5bdff9703009e
16 janvier 2025
[I], le juge a retenu qu'il n'était ni partie au jugement du 14 septembre 2022, ni nommément visé au commandement de quitter les lieux, et qu'il ne justifiait pas être occupant du logement lors de l'expulsion
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