[S] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - Condamner M.

Cette erreur, procédant d'une saisine informatique ancienne, est purement matérielle et entre dans les prévisions de l'article 462 du code de procédure civile.

[Localité 23] représentée par Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen Société [H] [Adresse 3] [Localité 23] représentée par Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen

700 du code de procédure civile et dire que la société Renov Deco devra assumer la charge des frais de procédure tels que prévus aux articles L. 663 et suivants du code de commerce.

L. 621-46 du Code de commerce, 2298 du Code Civil et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; - constater l'extinction de la créance invoquée

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

PERINETTIConseiller Mme CIABRINIConseiller *************** Assistés de Mme [G] *************** Statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile

564 du nouveau Code de procédure civile, -et à titre subsidiaire, l'en débouter, les conditions de l'article 276-4 du code civil n'étant pas réunies, condamner Mme Sophie Y... à lui payer la somme de

de licenciement, - 11 640 € pour rupture abusive ainsi que la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Vu l'article 1134 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 1315 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 15 et les articles 132

de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

462 du Code de Procédure Civile, l'affaire n'a pas été débattue en audience, Composition du délibéré : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Anne-Sophie

des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce lorsque la décision qui statue est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que l'ordonnance de référé a été rendue

462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle -ci et a condamné

Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres

Il rappelle que l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa version issu de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 qui écarte la simple négligence comme pouvant constituer une faute justifiant un comblement

700 du code de procédure civile, comme s'avérant injustifiées ; - condamner la société BATEG à verser 1.500 € à la société PIERRE ET VACANCES DEVELOPPEMENT sur le fondement de l'article 700 du code

463 et 464 du code de procédure civile, sollicitant le retranchement de la somme de 1000 euros au titre du préjudice esthétique définitif de M.