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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c0cc4cf860008dff43b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la formation du contrat La société Prolaidis soutient, sur le fondement de l'article 1113 du code civil, que le contrat n'est pas signé et cacheté par elle comme l'exige le document en page 1,
Source officielle1ère Chambre civile
65b0ba0b8d0ccf000877e49b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
626cd2fbbd20aa057d9f3812
29 avril 2022
29 avril 2022
[B] [N] demande à la cour de : Vu les articles L. 121-5, L. 311-8, L. 311-12, et R. 121-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1108, 1109 et 1116 du code civil, Vu les articles
Source officielle2ème Chambre
626cd2fbbd20aa057d9f3816
29 avril 2022
29 avril 2022
[O] [Z] demande à la cour de : Vu les articles L. 121-5, L. 311-8, L. 311-12, et R. 121-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1108, 1109 et 1116 du code civil, Vu les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fde65aee110643f994e7f25
22 juin 2018
22 juin 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd9409f
22 juin 2018
22 juin 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60347d3ffa7afd6b1757618d
30 novembre 2016
30 novembre 2016
[F], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier d'[B] [F], demande à la cour de : - vu l'article 901 du code civil, - vu les articles 1108, 1109, 1110 et suivants et 1116 du code
Source officielle1ère Chambre
5fdd769de6037422a5be84d9
11 septembre 2018
11 septembre 2018
X... par un acte du 8 mars 2012 aux fins de voir prononcer la nullité de la vente du 29 mars 2007, sur le fondement des articles 1110 et 1116 du Code civil, puis les époux Y...
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739755cdc6046d476f574a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616307f75a67331bacec3c15
3 mai 2012
3 mai 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
671b358d2edfb0b58c05edef
24 octobre 2024
24 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c2569a0bfda47c90076075
13 janvier 2023
13 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bba2
22 mai 2008
22 mai 2008
Sur le fond : Sur la vente : L'article 1109 du code civil dispose qu'" il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631f498007cf6451ddcc66
7 mars 2012
7 mars 2012
Genedis et ses dernières conclusions du 26 août 2011 par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 1110, 1116, 1126, 1131, 1719 du code civil et L 514-1 du code de l'environnement, d'infirmer
Source officielle8ème chambre
6a0ea0c5cdc6046d47669915
20 mai 2026
20 mai 2026
[P] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société Citya Pays de l'Ain aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2cc
8 juillet 2008
8 juillet 2008
délictuelle, en application de l'article 1382 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb44
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Elle réclame enfin une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b04e
16 octobre 2007
16 octobre 2007
SUR CE : 1.- Sur les vices du consentement : 1. 1- le dol ; En application des dispositions de l' article 1116 du Code civil, il appartient à Monsieur Gilbert X... de prouver qu' au jour de l'
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca03
10 décembre 2008
10 décembre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5a1
26 avril 2024
26 avril 2024
1116 (anciens) du code civil et des articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce : A titre principal, - de confirmer le jugement rendu le 9 juin 2021 par le Tribunal de commerce de Paris en ce
Source officiellePage 21 sur 288