un complément nécessaire à ses prétentions au sens de l'article 566 du code de procédure civile.

[J] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du même code.

450 du code de procédure civile

1371 du Code Civil ; - Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; - Déboute chacune des parties de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Condamne

450 du code de procédure civile

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

266 du Code Civil, en ce qu'il ne lui a été alloué que 8.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code Civil, en ce qu'il a organisé une résidence alternée pour l'enfant

[B], - condamner la préfecture de la Gironde au paiement au conseil de l'intéressé de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 et de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Elle invoque, à titre infiniment subsidiaire, l'exception d'inexécution prévue par l'article 1217 du code civil.

450 du code de procédure civile

561 et 562 du Code de procédure civile, -évoquer ce chef de demande, - y statuer comme de droit.

Elle soutient ensuite que les dispositions de l'article 789 6° du code de procédure civile invoquées par M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

Cette jurisprudence a été reprise, lors de la réforme du droit des obligations, aux articles 1212 à 1214.

Aux termes des dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette

700 du code de procédure civile et les intérêts au taux légal.