[Z] [H], la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI': 1) Sur l'exécution déloyale du contrat travail par l'employeur'et la résiliation judiciaire : Droit applicable': Aux termes des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail

les demandes résultant de l'exécution du contrat de travail 1 ' Sur la discrimination salariale : Vu l'article L.1132-1 du code du travail ; DIRE et JUGER que Monsieur [Y] [T] qui bénéficie d'un

L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, lui déclarer inopposables les dispositions de 1'arrêt qui seraient relatives à la remise de documents sous astreinte, à l'indemnité au titre de l'article 700

La cassation a été prononcée sur les motifs suivants : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10

La cassation a été prononcée sur les motifs suivants : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et le manquement à l'obligation de sécurité En vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Selon l'interprétation constante de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination du salarié à l'égard de son employeur qui a le

L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ainsi que de l'article L.1221-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [N] n'a pas été transféré à la S.A.S. [8] ni sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail ni sur le fondement de l'article 12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants

L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, qu'enfin M.

de Mme [M] [A] n'a pas été transféré à la S.A.S. [8] ni sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail ni sur le fondement de l'article 12.1 de la convention collective des hôtels, cafés,

[W] [D] n'a pas été transféré à la S.A.S. [8] ni sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail ni sur le fondement de l'article 12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants

[R] [M] n'a pas été transféré à la S.A.S. [8] ni sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail ni sur le fondement de l'article 12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants

prévue dans son contrat (article L. 3123-17 du code du travail).

En application de l'article L 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par

En application de l'article L 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par

En application de l'article L 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par