700 du code de procédure civile .

Cette demande n'est pas irrecevable, comme nouvelle, sur le fondement des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, puisqu'elle est née de la survenance d'un fait postérieur à l'ordonnance

700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, prononcer sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile, un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir ensuite

700 du code de procédure civile ; Il conteste la validité de l'ordonnance du juge-commissaire qui est contraire aux dispositions de l'article L631-17 du code de commerce à défaut de consultation par

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.

Sur la demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L 1243-4 du code du travail Aux termes de l'article L 1243-4 alinéa 1 du code du travail «'La rupture anticipée du contrat de

SUR CE LA COUR Attendu tout d'abord qu'en application des dispositions de l'article 1275 du Code Civil la novation par changement de débiteur ne se présume pas et ne peut avoir lieu qu'au moyen d'une

1101 du Code civil. 

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

au profit de la SELARL Accanto Avocats sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

code du travail ; Que la rupture avant l'échéance du terme d'un tel contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables, ne peut intervenir, à

450 du code de procédure civile

L'article L. 1237-14 du même code prévoit les modalités d'homologation de cette convention par l'autorité administrative.

455 du code de procédure civile.

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.