En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de prêt de rapporter la preuve

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 janvier 2022 l'appelant, demande à la cour, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, de bien vouloir : 'Faisant

de droit, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] aux dépens; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par M.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[F] demande en substance à la cour, au visa des articles 1109, 1169 et suivants, 1188 et suivants, 1353 et 1379 du code civil, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 20 juin 2024

Sur le fondement des articles 1353 et 1359 du code civil, il souligne ensuite que l'entreprise de travaux ne peut se dispenser de recueillir l'acceptation d'un devis ou une commande écrite de son client

Selon ses conclusions remises le 7 janvier 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article 126 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1302 du code civil : - de réformer le jugement déféré

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

L441-10 II (anciennement L.441-6) du code du commerce, dispositions qui dérogent à l'article 700 du code de procédure civile selon elle, que l'intimée soit condamnée au remboursement de ses frais d'avocat

Le premier juge a considéré que par application des articles 1353 à 1359 du code civil, la preuve du contrat n° 61168514 n'était pas suffisamment rapportée en l'absence d'élément émanant de l'emprunteur

l'article 699 du code de procédure civile.

, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 1352-6 du code civil, A titre principal, constatant que la créance due par la SCI Queige Invest à

[Localité 4] Patrimoine Immobilier, intimée, invite la cour à : Vu les articles 1103, 1302-1, 1353 et 1240 du Code civil, Vu l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 pris pour application de la

L'article premier du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 précise que 'La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1500 euros'.