AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
653219849e4ea48318f5a937
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS: Sur la demande d'expertise: Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile: 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait
Source officiellePage 21 sur 2507
CHAMBRE 1 SECTION 2
66878ccf05d6f7f678d490d6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
145 du code de procédure civile aux fins d'expertise.
Source officielle