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50 137 résultats pour « article 145 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

653219849e4ea48318f5a937

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS: Sur la demande d'expertise: Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile: 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Source officielle

Page 21 sur 2507

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66878ccf05d6f7f678d490d6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

145 du code de procédure civile aux fins d'expertise.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbc58cdc6046d47e9818d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[P] demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, -infirmer l'ordonnance du 9 juillet 2025 en ce qu'elle a : -débouté [L] [P] de sa demande d'organisation

Source officielle
CA

6e chambre

60350ba2ffffa53873fbe790

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

145 du code de procédure civile afin de pouvoir en justifier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a782acdc6046d47752324

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Confirmer la décision entreprise, Débouter la société PACIFICA de son appel ; Condamner la société PACIFICA

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162cc38fea1086acdbe41fc

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43a93e17a637920556f

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Contrairement à l'argumentation de la société la Provence, selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603727e514fc0e02e362e5c9

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

627f48d0551627057d32df4c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Le juge des référés, qui a retenu l'absence de preuve de l'existence d'un potentiel litige et de la légitimité de la demande d'expertise, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6811b6ee44bf0d1935aefa12

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae297d5920008107f16

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e556cdc6046d470c6b15

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Au soutien de cette demande, qu'ils fondent sur l'article 145 du code de procédure civile et estiment recevable dès lors que leur saisine du juge des référés est intervenue avant saisine du juge du fond

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162e4f27797cdb2f7583cdd

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

les appelants ne sauraient se prévaloir à défaut de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que l'article L 331-1-2 du code de procédure civile constitue un texte spécial et qu'il prime donc

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CA

3ème chambre A

65a0ecf55bbe450008b2cec0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

145 du code de procédure civile, - condamner le représentant légal actuel des sociétés Taxi Ambulance et ASM à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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CA

1ère Chambre

68e5effc940fdbe4ba077739

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 14 mai 2025, la société Maif a demandé, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et L.114-1 du code des assurances, de : - déclarer

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa541c601f08318991685

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

145 du code de procédure civile, être autorisé à effectuer les travaux urgents, condamner la société VJT à leur payer la somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Chambre 1-2

69d8a12ccdc6046d47bd11ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff4a9cdc6046d4789b21f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] [A] à devoir à la société [X] [B] une provision de 1 436.22 euros ainsi qu'à la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Désigner expert

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69cf5814cdc6046d47f33122

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Agissant sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la société Cogiphi n'a pas à apporter la preuve des faits qu'elle dénonce. M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

671b359c2edfb0b58c05eeed

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur la compétence territoriale Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle