AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588963
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officiellePage 21 sur 1525
Chambre 1 A
68f320a179ac4fbe1d8777f3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Selon l'article 188-2 du décret, l'ordonnance de rejet peut être déférée à la cour d'appel.
Source officielle