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30 485 résultats pour « article 182 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588963

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

68f320a179ac4fbe1d8777f3

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon l'article 188-2 du décret, l'ordonnance de rejet peut être déférée à la cour d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb14

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6ac

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

du 27 novembre 1991, 2o) les rapports d'instruction disciplinaire des 12 décembre 2008 et 20 juillet 2010 qui ne sont pas conformes aux dispositions des articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162b8dcefb73d2e55750fb0

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

du 27 novembre 1991, 2°) les rapports d'instruction disciplinaire des 12 décembre 2008 et 20 juillet 2010 qui ne sont pas conformes aux dispositions des articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb7265

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Autorisation rétroactive à donner à la SCI des Beathe's pour fermer ses portes de parking n° 185-186 pour en faire un box (article 25.1) : Les places en référence ont été fermées par une porte d'esthétique

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Reprenant ce calcul, elle aboutit au total de 183 149,33 euros au lieu de 185 728,46 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

693a94ff3e607b3c21158a21

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02428_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'article A. 212-185 du même code précise que l'existence d'une différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00390_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

300 F Pacifique à la somme de 5 185 184 F Pacifique ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bora Bora la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f60

Appel

27 octobre 2003

27 octobre 2003

Se fondant sur les articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, il a déclaré Maître FAURE coupable d'un manquement à la délicatesse et a prononcé à son encontre la peine disciplinaire du blâme.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034e8d877740d1381e9b445

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

[F] [E] du 04 janvier 2013 (pièce 109), de Mme [H] [F] du 31 décembre 2012 (pièce 110), de Mme [B] [A] non datée (pièce 112) et de Mme [L] [X] des11 mai et 22 juin 2015 (pièces 186 et 187) concernent des

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

67061e54fde28ee4207112db

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 9062, 909, 910 et 911.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca11cb8dca058e3e7a90

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En vertu des dispositions de l'article L. 733-9 du code de la consommation' En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application de l'article L.733-10, les mesures mentionnées aux articles

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CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b20

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

184 ».

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CA

5ème Chambre

6960bc5fcdc6046d47b9039d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[EZ] [WF], Mme [KH] [KW] et Mme [MO] [XY] ne constituent pas des tiers au sens de l'article 554 du code civil, En conséquence, - juger irrecevable l'intervention volontaire M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

603d8f5e6218f4aa15e33145

Appel

1 mars 2021

1 mars 2021

La Direction Générale des Finances Publiques réplique sur le fondement des articles L.186 et L.180 du LPF que l'administration n'a nullement contesté la valeur déclarée des titres de la société holding

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03287_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

" et de l'article R. 181-46 du même code : " I.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

603239da5011a7702783a11f

Appel

26 mars 2018

26 mars 2018

L 186 du livre des procédure fiscales et que l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, entré en vigueur le 1er janvier 2013, est inapplicable en l'espèce.

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