L. 145-33 et les articles R. 145-2 et suivants du Code de commerce, ensemble les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1 du premier protocole additionnel

de deux ans viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

, des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’article 9 du code

de l'indépendance, même si elles avaient accédé à la citoyenneté française par décret d'admission aux droits de citoyen ou par jugement ou encore si elles avaient renoncé par jugement à leur statut de

D'autre part, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi () doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable

13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er de son

Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux citoyens de l'Union européenne : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

garanti par les dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; Sur la légalité de l’arrêté du préfet de police : - les décisions ont été prises par

de la défense et de l'atteinte au principe d'égalité devant la justice, mais pas au regard du principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 9.

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

plaideurs et violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

de résultats dans le délai imparti par la mise en demeure résulte d'un cas de force majeure ; - la pénalité méconnaît les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, des articles L.1110-4 et R.4127-4 du code de la santé publique, et de l'article

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel