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Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, Conseillère , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant les frais d'expertise et devant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; La SCP [N]

juge, elle n'a pas fondé sa demande sur l'article 10-2° de la loi du 1 er septembre 1948 mais sur les article 10-3° et 10-6° de ladite loi.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/11612 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXBC Ordonnance n° 2025/M S.A.R.L.

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