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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6162dcf8cadecb9ef7c7e015
5 juin 2012
5 juin 2012
Il ne pourra en conséquence être attaqué pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion, ainsi qu'il résulte de l'article 2052 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891d7
21 décembre 2006
21 décembre 2006
dépourvue de qualité à agir, Vu l'article 2052 du code civil, le protocole d'accord du 30 Juin 1989, et l'arrêt de la cour de Versailles, en date du 20 avril 2000, Vu également le procès verbal d'inventaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdae17266ceb67485cb9b3f
14 mai 2019
14 mai 2019
1) Sur la recevabilité de l'action de Mme [A] à l'encontre des AGF Aux termes de l'article 2052 du code civil, dans sa version ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6901ad9d748a422ad9535529
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La société XL soutient que l'action exercée par la société Mercuria est irrecevable en application de l'article 2052 du code civil car elle a le même objet que la réclamation transigée le 16 octobre 2019
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5593ef93c421386ac9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e38
16 octobre 2024
16 octobre 2024
et suivants du Code de Procédure Civile, Les articles 1076 et suivants du Code Civil, L'article 1078 du Code Civil, L'article 2374-3 du Code Civil, Les articles 826 et 828 du Code Civil L'article
Source officielle2ème Chambre
63104b734709e24f13d5539c
30 août 2022
30 août 2022
Sur l'autorité de la chose jugée de la transaction du 2 juillet 2001 L'article 2052 du code civil dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que les transactions ont, entre les parties
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
677f662ae034c1f8dc45892f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
2052 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6347ac5529ffd2adfff4f3aa
12 octobre 2022
12 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdcbbc06f82de278292d195
5 novembre 2018
5 novembre 2018
étant nouvelles, en application de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6708c057445a086e2bcee0cf
10 octobre 2024
10 octobre 2024
328 et suivants du code de procédure civile; - La déclarer recevable comme n'ayant été ni partie ni représentée en première instance, par application de l'article 554 du code de procédure civile;
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60335a79a81ee80b8f188e43
3 juillet 2017
3 juillet 2017
- condamner la MAAF à payer la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
65449c80c71a6a83181c8bec
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 28 juillet 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : -vu l'article 2052 du code civil, -vu la norme NFP-03-001, -d'infirmer
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61624d6ced30a8f5617382fe
8 février 2013
8 février 2013
-Rappeler en tant que de besoin qu'en application de l'article 2052 du Code Civil, les transactions entre les parties ont l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Source officielleChambre civile 1-1
67908993a212a19f662df604
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1103 et suivants, les articles 2044 et les articles 2052 et suivants du code civil, - les recevoir en leurs conclusions et les déclarer bien fondées, - débouter MM.
Source officielle2ème Chambre
63119da76f0d304f138e5eac
1 septembre 2022
1 septembre 2022
1144 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60347fba1923586d83652001
22 novembre 2016
22 novembre 2016
de l'article 32-1 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
67ef6aef66129746fdd69c51
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c27661
11 juillet 2025
11 juillet 2025
en exécution d'un titre nul au sens de l'article 2054 du code civil ; Mme [J] s'est jointe à ces demandes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa557f38d6b27c27655
11 juillet 2025
11 juillet 2025
en exécution d'un titre nul au sens de l'article 2054 du code civil ; Mme [R] s'est jointe à ces demandes.
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