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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6629f367dc6faf00095888c5
24 avril 2024
24 avril 2024
Madame [M] [R] est propriétaire des lots 235 et 326 au sein du bâtiment A de l'ensemble immobilier.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a2
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L'article 1351 du Code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3ea1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c783
18 septembre 2008
18 septembre 2008
euros outre la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC. -------------- M.
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc6e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il convient de rappeler que par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88093
2 février 2006
2 février 2006
l'arrêt réputé contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b1b
30 septembre 2014
30 septembre 2014
. 35134 COESMES Représenté par Me Amélie AMOYEL-VIQUELIN de la SELARL AB LITIS-SOCIETE D'AVOCATS,, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle à 25 % numéro 14/ 323
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae72
13 novembre 2007
13 novembre 2007
03 € avec intérêts au taux de 11, 60 % l' an pour solde du prêt 057. 816. 201, la somme de 21. 122, 34 € avec intérêts au taux de 10, 15 % l' an pour solde du prêt 057. 815. 901, la somme de 12. 894, 83
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c832
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle9e Chambre C
6162b8d7efb73d2e55750f73
21 décembre 2012
21 décembre 2012
, au sens de l'article L.3221-3, de mesures de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de ses activités syndicales; de même, l'article L.2141-5 du code du
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20904_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 321-9 du code de l'environnement et l'article R. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la pente de la rampe de béton pour accéder au niveau du poste de secours n°1 est
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f3
23 octobre 2007
23 octobre 2007
X... au paiement de 500 Euros à Maître A... en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a071
27 novembre 2007
27 novembre 2007
14 26, 14 0 26, 14 Novembre 34 34 34 0 34 Décembre 34 34 34 0 34 TOTAL ANNEE 381, 83 381, 83 381, 83 0 20, 17 162 H Montant ou équivalence en euros 3.790
Source officielleChambre 1-6
6866152311adae0daca532fb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'Oniam estime que les conditions requises pour son intervention prévues par l'article L.1142-1 II du code de la santé publique ne sont pas réunies aux motifs que le dommage dont a été atteint M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634a4f9eacdcd6adff75aacf
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05edf1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
- Au 16 février 2021, sa créance à l'égard de Mme [J] s'élève à 326 936,56 euros.
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a70
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 4° Le conseil portant sur la réalisation
Source officielleChambre 1-2
6438f1eba942a604f5e93237
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 325 du code de procédure civile énonce que l'intervention volontaire n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6971ef15cdc6046d47390776
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[Z] à payer à la société Crédit logement la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdc2
17 juin 2008
17 juin 2008
en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 21 sur 71