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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e25a
2 juillet 2025
Motifs Aux termes des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il est statué sur le fond en cas d'absence de l'intimé ; Il ne sera fait droit à la demande de l'appelant que dans la mesure où
Chambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114fa
8 octobre 2024
L'arrêt sera donc rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 mai 2024.
2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf07133f
11 juillet 2022
474 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa3
5 octobre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut puisque la déclaration d'appel a été signifiée à l'association intimée par dépôt de
60336b2dae6c531fbbc5a9e0
20 juin 2017
Alexandre WEIZMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0079 POLE EMPLOI [Localité 4] [Adresse 6] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
1ère Chambre civile
69739f76cdc6046d47708fe7
22 janvier 2026
Durant le délibéré, en application des articles 31 et 472 du code de procédure civile, la cour invite l'appelant à s'expliquer sur la qualité à défendre de la SAS Bernoville immobilier, devenue SARL Citya
1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b62
24 avril 2025
Sur ce : 17 - A titre liminaire, il est rappelé qu'aux termes des dispositions des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond
2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b3
11 avril 2024
Par message RPVA du 14 mars 2024, au visa des articles 472 et 584 du code de procédure civile, il a été sollicité, dans un délai de 7 jours, les observations de l'appelante sur la recevabilité de la tierce
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65b3691e8c0355000835f54c
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime
Ch. Sociale -Section B
65449d43c71a6a83181c8dd0
2 novembre 2023
Or, il appartient au demandeur à une fin de non-recevoir d'en rapporter la preuve et en l'absence de constitution de l'intimé, en application de l'article 472 du code de procédure civile, la cour d'appel
Pôle 5 - Chambre 3
5fda3ba0271b06820ce16df7
11 septembre 2019
[J], Mme [D] et la société HRDB demandent à la Cour de : Vu l'article 472 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance sur incident du 22 novembre 2018, Vu la Jurisprudence, Faire application
6253c8b5bd3db21cbdd8606e
1 mars 2002
C..., a mis hors de cause la Société Reynolds Tobacco France, a débouté le Comité National contre le Tabagisme du surplus de ses demandes et a débouté les prévenus de leurs demandes au titre de l'article
4e chambre 2e section
627b564276c5d9057df80346
10 mai 2022
Vu l'article 472 du code de procédure civile, Sur les charges impayées En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées
Chambre Sociale
6364bc1de405357f749eacb3
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière
2ème chambre
69747cc7cdc6046d4787132a
21 janvier 2025
MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de
Chambre 1-8
697b0f1dcdc6046d47129a40
28 janvier 2026
DISCUSSION : En application de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne conclut pas en cause d'appel, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et
Pôle 3 - Chambre 5
627b55e076c5d9057df801c7
En application de l'article 472 du code de procédure civile, il convient d'examiner au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le tribunal s'est déterminé.
62c67ca7ca9bf263790309f5
6 juillet 2022
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.
68709e4a7c3ffdb9560b08bd
10 juillet 2025
L'assignation a été délivrée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.
6253cdaabd3db21cbdd94117
6 septembre 2018
D... , agissant es-qualité de tutrice de Madame Jacqueline Y... épouse B..., aux fins de voir sur le fondement de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 6
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