Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03802_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment le 2° de l’article L. 611-1 et les articles L. 612-1 à L. 612-3, et mentionne que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03242_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04358_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 2° L'étranger
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04249_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01845_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-et L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a énoncé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00608_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02350_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00733_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00808_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. () " et de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02956_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
des articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’il ne fixe pas le pays de renvoi ; Il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00470_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
S’agissant de la décision portant interdiction de retour, cet arrêté vise notamment les articles L. 612‑8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00743_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00545_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01458_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 qu'il se borne à citer, il n'assortit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04187_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03448_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02526_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 542-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance des articles L. 613-3 et L. 613-4 du même code.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00949_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02326_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivant : 1° L'étranger,
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01565_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L’article L. 612-10 du même code dispose que « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officiellePage 21 sur 2630