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Par conclusions d'incident en réponse déposées le 4 mars 2026, la société Coop [O] a demandé au conseiller de la mise en état, au vu notamment des articles 914, 538, 528 et 642, 853 et 678, 653 et 658

Il soutient: - qu'aux termes de l'article 653 du code civil , « tout mur de séparation (...) est présumé mitoyen s'il n 'y a titre ou marque du contraire ».

de procédure civile prévoit que " les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. " L'article

[D] né le 07 Septembre 1984 à [Localité 20] [Adresse 14] [Localité 16] Non constitué Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1 - en date du 09 octobre 2023 conformément aux articles

indiquée, la signification est faite à domicile Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article

€ et d'une mensualité de 55 €, outre intérêts ; Vu l'assignation délivrée le 27 avril 2010 à Maurice X... à domicile à la personne de son épouse, avis de passage ayant été laissé conformément à l'article

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

Aux termes de l'article 655 du même code : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. / L'huissier de

En vertu de l'article 655 de ce code, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence; le commissaire de justice

Au visa des articles 524, 528, 538, 656, 700, 902 et 908 du code de procédure civile, elle réplique que : - le procès-verbal de signification du jugement du tribunal de commerce rendu le 3 octobre 2023

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

devant la cour d'appel le 22 septembre 2025 a été signifiée à domicile le 15 avril 2025 par Maître [J], commissaire de justice à Montluçon, suivant un acte qui comporte les mentions prescrites par les articles

Par acte d'huissier en date du 26 août 2016, Monsieur [C] a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions à Madame [V] laquelle, assignée en application de l'article 655 du code de procédure civile

[R] le 21 novembre 2024 à l'adresse suivante : [Adresse 4] avec remise à étude en l'absence des destinataires de l'acte, selon les formalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile qui prévoit

Selon ce texte, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple

Dans ce cas l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

Aux termes des articles 651, 654, 655 et 656 du code de procédure civile, les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.