[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Dire et juger qu'il convient de fixer la servitude de passage en application des dispositions de l'article 682 et 683 du Code civil.

du code civil.

689 alinéa 2 précité du Code Civil.

de l'article 815-2 du code civil, - dire et juger qu'elle a qualité et intérêt pour agir au sens des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, En conséquence, - déclarer sa demande

Ces éléments paraissent suffisamment sérieux au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Clinique aux dépens.

Vu l'assignation notifiée, dans les conditions prévues par les articles 684 et 685 du Nouveau code de procédure civile, à Monsieur Jean-Paul A... qui n'a pas eu connaissance de l'acte et n'a pas comparu

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur Don Félix X...qui succombe supportera toutefois la charge des dépens d'appel.

Code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mesdames [A] [M] et [R] [N] et l'agence ORPI PEROZ IMMOBILIER de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 JANVIER 2014 ARRET N. RG N : 13/ 01099 AFFAIRE : Danièle X... épouse Y...

685-1 du Code Civil, - débouté Anne-Marie X... de ses demandes, - condamné celle-ci à payer à Mme Edith Y... épouse Z... la somme de 3. 500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

 688 du code de procédure civile.

proportionnée au dommage occasionné par ce passage, - infirmer le jugement du 1er février 2018 en toutes ses dispositions - juger que le tribunal a méconnu les dispositions de l'article 683 du code civil

[N] [V] à payer la somme de 3000 € à la société [1] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; 5) le condamner aux entiers dépens dont distraction est requise au profit

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile