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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
644a1224656d26d0f8b57d1d
18 avril 2023
18 avril 2023
mis en vente, - débouté la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C, - débouté la SCI Le Paradis de sa demande au
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
659e484d553798000884731e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
société Géoest au paiement des sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis 11.197,23 euros, - congés payés sur préavis 1.119,72 euros, - indemnité pour licenciement nul 22.394,46 euros, article
Source officielleSociale C salle 1
63a4028c3f67e905df3d2938
21 octobre 2022
21 octobre 2022
pour faute grave ; - débouter Monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ; - le condamner à une indemnité procédurale de 3.500 € en application de l'article
Source officielleSociale C salle 1
62c67bf5ca9bf2637903073a
29 avril 2022
29 avril 2022
RPVA le 25.02.2022 par la SA CEDEC qui demande de : Débouter Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Le condamner à payer à la CEDEC la somme de 4.800 € sur Ie fondement de l'article
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb75364b3ebed3bf04f2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le procès-verbal de saisie-attribution comporte un décompte de la somme réclamée en principal, frais et intérêts échus détaillée de la manière suivante : « Article 700 du C.P.C. 2500,00 euros Frais
Source officielle1re chambre sociale
6868b38375a2d196dbc191f1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre civile
6274bc9b2799a9057d5dd0c0
26 avril 2022
26 avril 2022
Monsieur [Z], - le débouter de toutes ses demandes à l'encontre de la société TRANSPORT PANCALDI, - le condamner à payer à la société TRANSPORT PANCALDI la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 4-4
62c7c941cb8dca058e3e7806
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Conseil de Prud'hommes de Nice DEBOUTER Madame [W] [V] de l'intégralité de ses demandes, droits, fins et prétentions CONDAMNER Madame [W] [V] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre
637dc8af14982305d4c2033c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63bd0ece0ab73d7c90739e85
9 janvier 2023
9 janvier 2023
et condamner ENEDIS sur la base de ce montant outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - condamner en outre ERDF devenue Enedis au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article
Source officielleChambre 4-4
67ef73374fc2fb864ebd1d10
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme [I] de sa demande au titre du non-respect de l'obligation de sécurité, Condamner Mme [I] à payer à la concluante, en cause d'appel, la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre civile TGI
66863d1eb1dbbe3bae600492
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[XS] [LO], M. et Mme [HB] [K] la somme de 2.712.50 € chacun sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. au titre de la procédure d'appel ; - Condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92f9b
1 décembre 2015
1 décembre 2015
- condamner la société B.P.I et la société C.P.P à payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fda78c4e69ada03bf3b8ca3
27 juin 2019
27 juin 2019
Condamner solidairement les consorts [Z] et [W] à payer à Madame [Q] [J] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6034b1d86e3c959db1f995ed
18 octobre 2016
18 octobre 2016
-Dire et juger que la société ND sous enseigne XPO LOGISTICS devra à l'avenir, et après l'arrêt, rétablir monsieur [L] de l'ensemble de ses droits, -Confirmer la somme de 800 euros au titre de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdd9676b1e4fa4018f02261
31 août 2018
31 août 2018
1234-1 du Code du travail, -3.130,48 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés -CONDAMNER la Société TDRSE à verser à Monsieur Didier X... la somme de 3000,00 euros au titre de l'article
Source officielleChambre 2-4
659f94423328fa00087a2457
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par premières conclusions déposées le 2 juin 2023, les appelants ont demandé à la cour de : Vu les dispositions des articles 813-1 et 813-9 du Code civil, 700 du Code de procédure civile Statuant sur
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d65b
13 décembre 2010
13 décembre 2010
La partie défenderesse s'opposait à ces prétentions et sollicitait l'allocation d'une somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du C.P.C.
Source officielleChambre 3-1
5fd9aea4fc8f2ca36eb01832
12 décembre 2019
12 décembre 2019
consécutivement au calcul lié à l'arrêté, à la somme de 8 079 369€ et condamner ENEDIS sur la base de ce montant, - Condamner en outre ERDF devenue ENEDIS au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 1
633e6ffdf8faf13e2e973d26
5 octobre 2022
5 octobre 2022
700 du C.P.C.
Source officiellePage 21 sur 75