MOTIFS Selon les dispositions de l'article R. 713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que " Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

[G] [E] sur le fondement de l'article 715 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle sollicite que M.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

La "stricte et fidèle retranscription à l'espèce des principes dégagés par la Directive, CJCE et par l'OHMI" devrait conduire à retenir qu'il n'y a contrefaçon au sens, ni de l'article 713-2 du Code de

450 du code de procédure civile.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

805 du code de procédure civile).

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame AIMAR, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du Code de procédure civile

prescrite ; Sur la demande de nullité des marques litigieuses : Considérant, aux termes de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, que « Ne peut être adopté comme marque un signe

1382 du Code Civil et sur l'article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, se rattachent exclusivement à ses droits sur la marque internationale désignant la France MANHATTAN n° 177 874 déposée

700 du code de procédure civile.

L'énumération des actes interruptifs de prescription évoqués aux articles 2240, 2241 et 2244 du code civil est limitative.

450 du code de procédure civile

L.713-3 du code de la propriété intellectuelle et au motif que la cour ne s'était pas prononcée sur la notoriété de la marque antérieure, et d'autre part au visa de l'article 1382 du code civil et au

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 4.