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72 236 résultats pour « article 8 du Code de commerce et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

653b59b4502b828318c4e596

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

des factures impayées, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce ; Condamner la société Martinique-Guadeloupe Expertise à payer au GIE France défi la somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-5

6708c062445a086e2bcee17b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les sociétés Idex intimées s'en remettent à la justice sur cette demande mais font toutefois observer qu'en application des dispositions de l'article R. 153-8 du code de commerce, lorsque la décision ne

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9d2c124f4fd8d67204

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application de l'article L 145-8 du code de commerce les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si directement ou indirectement le

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

A ce stade la valeur locative brute s'établit à la somme de 656.841€ x 13'% = 85.389€ ' pondérations L'article R145-8 du code de commerce dispose que': 'Du point de vue des obligations respectives

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0d1ec25a97f0381f4bd2

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

En conséquence l'assignation du 22 avril 2011 n'encourt pas la caducité. 3/ Sur la prescription de l'action L'article L. 631-8 du code de commerce dispose que le tribunal fixe la date de cessation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8726b

Appel

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Elle réclame encore la somme de 2000 i en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NU4K S.A.S. YAN -SERVICESc/S.E

6684eac5a0de54ff609f7cd0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par dernières conclusions notifiées le 10 avril 2024, la société Yan-Services demande à la cour : Vu notamment les articles 6 et 9 du code de procédure civile, L.631-1 et suivants du code de commerce,

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CA

Chambre 3-2

63c1050abf9fd47c90a13582

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur l'absence de passif définitif Ils indiquent, après avoir rappelé les dispositions de l'article R621-8 du code de commerce, que le jugement de liquidation judiciaire n'a toujours pas été publié au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07320cdc6046d476948dd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce.

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CA

13e chambre

5fe207a26c65e40fce2c638d

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

En deuxième lieu, il invoque la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui a allégé le régime de l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce en ajoutant au texte l'adverbe « sciemment

Source officielle
CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb47a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Il précise que cette faute ne peut pas être qualifiée de simple négligence, qu'elle ne peut-être assimilée au 'sciemment' prévu par l'article L.653-8 du code de commerce qui est exclusivement applicable

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CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5e4

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

informe la cour que, partageant l'analyse du Conseil, il n'entend pas user de la faculté que lui réservent les articles R. 464-18 et R. 464-19 du code de commerce de déposer des observations écrites et

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CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a88c

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Code de Commerce

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CA

Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de commerce et 117 du code de procédure civile.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03609_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

L. 711-8 du code de commerce.

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

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CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f8c

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

L 631-8 du Code de Commerce, -que le seul fait qu'il ait été exercé une tierce opposition contre le jugement d'ouverture ne lui a, à aucun moment, fait perdre la qualité de partie qui est la sienne depuis

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CA

CHAMBRE CIVILE

64e44fc97d1b08d969980fd7

Appel

21 août 2023

21 août 2023

905-1 du code de procédure civile en vertu de l'article R.662-1 du code de commerce, et l'appelant qui invoque le caractère gracieux de la décision et l'application des articles 950 et suivants du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb1483df5c70a902c0784e

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

MOTIFS DE L'ARRÊT Au regard des dispositions des articles L653-5 et L653-8 du code de commerce le ministère public, devant la cour d'appel, reproche deux fautes à M.

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CA

Chambre Commerciale

63d37a8ed1bc2605de4b4a4d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, -dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette

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