AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
653b59b4502b828318c4e596
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des factures impayées, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce ; Condamner la société Martinique-Guadeloupe Expertise à payer au GIE France défi la somme de 1 500 euros au titre de l'article
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Chambre civile 1-5
6708c062445a086e2bcee17b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les sociétés Idex intimées s'en remettent à la justice sur cette demande mais font toutefois observer qu'en application des dispositions de l'article R. 153-8 du code de commerce, lorsque la décision ne
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