Aux termes de l'article 1er du décret n°2017-829 du 5 mai 2017, dont les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 30 novembre 2017 " Une indemnité temporaire de sujétion

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Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel () saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette

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SIRET 2] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

avec droit de recouvrement direct au profit de Me Bardout-Rochet, avocat, dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

Il rappelle qu'il résulte de l'article L 822-18 du code de commerce qui renvoie à l'article L 225-254 du même code que l'action en responsabilité se «'prescrit par trois ans à compter du fait dommageable

Depondt Arbouze à payer aux consorts X... la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, DÉBOUTE la SCP A...

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Y... de ses demandes en paiement de la somme de 829 000 francs et en "validation" de la saisie conservatoire.

828 F HT).

[Q], cadre, à la société [5] prévoit': «'Article 1 ' Embauche et période d'essai': M.

aux dispositions de l'artic1e 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 826-1 du code général de la fonction publique : « Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé, son

à lui payer la somme de 6. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] et Mme [M], la MAF et la société SMA à payer la somme de 5 000 euros au syndicat au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejette les autres demandes au titre de l'article 700 du

Par suite, la dette de 165 824 euros est à inclure dans le passif exigible.  

[O], lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403