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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d221
10 septembre 2009
10 septembre 2009
(art 853 du Code de Procédure Civile) (sic) » Au soutien de ce contredit, Patrick X... fait valoir qu'en application de l'article 42 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de NANTERRE était
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05468_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc29
30 juin 2008
30 juin 2008
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e2dc25a97f0381f5306
28 janvier 2015
28 janvier 2015
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; MOTIFS En application de l'article L.1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8befd
22 mai 2008
22 mai 2008
Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc31
15 avril 2011
15 avril 2011
Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile. R.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc34
15 avril 2011
15 avril 2011
Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile. R.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edc1dc5b777c90992da8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
450 du code de procédure civile ' ' ' Faits et procédure : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8befb
5 juin 2008
5 juin 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle14e chambre
651fa5cac601f08318991a06
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile et frais irrépétibles.'
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a709
10 décembre 2007
10 décembre 2007
à Madame Z... la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, -condamner Monsieur X... aux dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a86
8 juillet 2003
8 juillet 2003
Il réclame en outre 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamnation de Annie Y... aux entiers dépens.
Source officielleChambre 8
62760c6e593736057d78a990
26 avril 2022
26 avril 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
69f44d74cdc6046d472f59fb
30 avril 2026
30 avril 2026
914-3 et 914-4 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee5c
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Il y a lieu de laisser à la charge de Mme X... les frais irrépétibles qu'elle a exposés en cause d'appel et de rejeter sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9204f
19 février 2015
19 février 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb7c
27 septembre 2012
27 septembre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ede1
24 octobre 2011
24 octobre 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Des relations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032285a9eb06e5f5a4aaf7f
5 avril 2018
5 avril 2018
[P] [X] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre A
67f8af40b5ff6e72c9612420
10 avril 2025
10 avril 2025
1101, 1134, 1147 et 1315 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Roanne le 6 décembre 2023 sous le numéro RG 2022F00050
Source officiellePage 21 sur 422