Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie

[L] [C], dans ses dernières écritures, demande à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, 1371 du code civil, 565 et suivants du code de procédure civile : confirmer le jugement

Le texte applicable à la demande de capitalisation des intérêts se trouve être l'ancien article 1154 du code civil et non l'article 1343-2 du code civil.

Sur l'exception de nullité de l'assignation au titre des articles 829 ancien et 837 ancien du code de procédure civile, articulés avec l'article 114 du même code : le premier juge l'a rejetée après avoir

450 du code de procédure civile

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[J] [F] et de Mme [C] [Z] conformément aux dispositions de l'article 860 du code civil.

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Paribas Personal Finance à verser à Nathalie X... la somme de 1 600, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses

L 143-9 et suivants du code du travail, et payable par cet organisme dans les conditions de l'article L 143-11-7 de ce code ; que les droits dont il dispose à l'encontre de cet organisme sont indépendants

faculté de recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1321-1 du code civil et de l'ancien article 1840 du code général des impôts et condamner Madame [B] à lui restituer la somme de 31 698,44 euros.

du code civil.

A l'énoncé de l'article 860-1 du code civil, Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

civil et de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, notamment son article 3 devenu l'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les dispositions de l'article 1356 du Code civil ;

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

[P] [F] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

code civil