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[F] en vertu d'un pouvoir spécia *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre

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Chambre 2-4

627ca6724781dc057dee78ea

Appel

11 mai 2022

Les méthodes utilisées sont conformes aux règles du code civil, ce faisant à la jurisprudence interprétant l'article 860 du code civil. Les premiers jugent déboutent, par conséquent, M.

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Pôle 6 - Chambre 12

603309caaafc937c13f7ee90

Appel

12 octobre 2017

Elle conclut en outre à la condamnation de cet organisme à lui verser la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7f3

Appel

14 février 2008

450 du nouveau code de procédure civile ; - signé par Madame Annie BALAND, présidente, et par Madame Mélanie PATÉ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

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Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923dd

Appel

24 février 2015

sur l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

68e5f1aac9f36f05b4431839

Appel

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d50

Appel

28 novembre 2013

François Z... et l'EURL Renova concept à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : - une somme de 2 000 euros aux époux Y..., - une somme de 1 500 euros à la société Ilo Technology

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1ère chambre civile B

5fdafac8d1baf08ed3742f48

Appel

30 avril 2019

860 du code civil ; - Dit que M.

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Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9157f

Appel

14 mai 2014

700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'en application de l'article 639 du code de procédure civile, il convient de statuer sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA05087_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Elle soutient que sa demande portant sur les intérêts moratoires est fondée sur les articles 1153 et 1154 du code civil dans leur version applicable, soit celle antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du

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Chambre 1-3

6622095a9ce142000838957d

Appel

18 avril 2024

700 du code de procédure civile ; -condamné la SCI Les Iris à payer à la société ITB Sarl la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SCI Les Iris aux

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Pôle 3 - Chambre 1

60374f88e257782d77b55224

Appel

15 avril 2015

Dans leurs conclusions du 6 février 2015, ils demandent à la cour de : Vu les articles 867, 868, 913, 920, 921, 922, 923, surabondamment 1077, 1077-1 et 1077-2 du code civil, dans leur rédaction applicable

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Chambre 4-8

5fda348f365c1b7a92e1cc47

Appel

13 septembre 2019

euros au titre des cotisations et 741 euros de majorations de retard, outre paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0ee

Appel

28 juin 2007

ET Michel Y... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens.

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1ère Chambre

644a1206656d26d0f8b57cb9

Appel

18 avril 2023

700 du code de procédure civile.