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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef35
12 octobre 2011
12 octobre 2011
45 000 euros d'indemnité sur la violation des dispositions de l'article L 1233-5 du code du travail -à titre infiniment subsidiaire une indemnité de 2907 euros au titre de la violation de la procédure
Source officielleChambre Prud'homale
64ba21af354f98d9699d4ed6
20 juillet 2023
20 juillet 2023
analogues existaient aux articles L. 3121-11 et suivants du code du travail.
Source officielle5e Chambre
5fdca1662e372c05741af089
8 novembre 2018
8 novembre 2018
X... au motif qu'elle a été intentée au delà du délai d'un an prévu par l'article L.1237-7 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e35
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee40
14 décembre 2011
14 décembre 2011
L 1232-1 du code du travail, 9 du code civil, 9 du CPC, 8 de la CEDH et l'article 226-15 du code pénal - infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e231b
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Il résulte des dispositions combinées des articles L 1233-3 et L 1233-65 du code du travail que si l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle entraîne une rupture qui est réputée
Source officielleChambre Sociale
670a114ff178dc2492b0f9a0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
* L'article L 1235-3 du code du travail édicte que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans
Source officielleChambre sociale 4-6
67ef68b36b85edc07d34540c
3 avril 2025
3 avril 2025
pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse (ou à titre subsidiaire 55 988,80 euros en vertu de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail) ; 11 664,32 euros à titre d'indemnité légale
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf1
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur l'indemnité pour licenciement nul En vertu de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90857
25 juin 2013
25 juin 2013
Subsidiairement, les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail relatives aux critères d'ordre des licenciements ont été méconnues. Le préjudice de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60225b07fabfbe39473ced56
4 février 2021
4 février 2021
du travail, * 53 934 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - condamner PARIS HABITAT-OPH
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc1
3 février 2015
3 février 2015
Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd92918
28 septembre 2015
28 septembre 2015
MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié
Source officielle2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bf8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elles ne font obstacles ni aux délais de prescriptions plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67; L.1234-20, L.1235-7 et L.1237-14, ni à l'application du dernier
Source officielleChambre 4-7
627f48ba551627057d32de84
6 mai 2022
6 mai 2022
-12, L. 1226-15, L. 1235-3, L. 1226-14, L. 1234-19, L. 1234-20, R. 1234-9, L. 3251-3, L. 4121-1, L. 4121-2, R. 1452-7, R. 3252-2, R. 4541-1 et suivants du code du travail, de : À titre principal,
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b4e
30 novembre 2015
30 novembre 2015
L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations
Source officielleChambre 4-7
6979fcbacdc6046d47f8f47c
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-6
67948312c6ca88188aff6b48
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60364a4accc6d2abb06d77e6
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6a1a7510cdc6046d4774d1b1
29 mai 2026
29 mai 2026
Sur ce, En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePage 21 sur 214