B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soulève par ailleurs la prescription des cotisations réclamées, au visa de l'article L. 725-7 du Code rural et de la pêche maritime.

[W] [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ; - Condamne la SARL Loisir équestre rural et urbain, dite la SARL [T], aux dépens de l'instance, en ce compris les frais

Il demande à la Cour, au vu des articles : L 722-1 à 7 du code rural, L 7332-22 du code rural, L 622-1 du code de la sécurité sociale, L 632-22 du code de la sécurité sociale, - de juger nulle et non

X... au paiement de la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 212-4 du code du travail (L3121-9 de l'actuel code du travail), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de

L. 212-4 du code du travail (L3121-9 de l'actuel code du travail), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de

L.321-13 et suivants du Code rural, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit que chaque plaideur supportera ses dépens.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme : 10.

L 412-5 du code rural, et avoir exploité pendant 3 ans au moins le bien concerné selon les termes de l'article L 143-6 du code rural - si la Cour reconnaît le bail verbal, le bail lui est inopposable

L 412-5 du code rural, et avoir exploité pendant 3 ans au moins le bien concerné selon les termes de l'article L 143-6 du code rural - si la Cour reconnaît le bail verbal, le bail lui est inopposable

Elle soutient que, pour la période antérieure au 1er janvier 1947, les dispositions combinées des articles R 742-21 et R 742-25 du code rural n'autorisent le rachat de cotisations qu'à la condition de

Elle soutient que, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1948, les dispositions combinées des articles R 742-21 et R 742-25 du code rural n'autorisent le rachat de cotisations

L. 145-1 du code rural ; - l'exploitation effective des lieux dans le cadre d'un élevage canin.

Il réclame également la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

devra respecter les dispositions des articles R et D 161-8 du code rural et R. 141-2 du code de la voirie routière tant en ce qui concerne son tracé rectiligne que dans son assiette, afin de permettre

Selon l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et

L'appel des décisions rendues par le tribunal paritaire des baux ruraux est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire des articles 931 et suivants du code