AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6363688837e31b7f74444ac1
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Motifs: L'article L.622-24, alinéa 3 du code de commerce pose une présomption de déclaration lorsque le débiteur a porté cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire, tant que le créancier
Source officiellePage 21 sur 413
Chambre de la Proximité
64f17f3b92dd7fd9692bbd7f
31 août 2023
31 août 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle