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8 243 résultats pour « article L 330-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6363688837e31b7f74444ac1

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Motifs: L'article L.622-24, alinéa 3 du code de commerce pose une présomption de déclaration lorsque le débiteur a porté cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire, tant que le créancier

Source officielle

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CA

Chambre de la Proximité

64f17f3b92dd7fd9692bbd7f

Appel

31 août 2023

31 août 2023

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c64

Appel

11 mars 2004

11 mars 2004

SCHONN, avocat général --------------------------------------------------------------------- ---------------------- En application des articles 797 et suivants, 960 et suivants du Nouveau Code de Procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61636ee377a1403986670c1f

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

Par jugement du 26 novembre 2007, le tribunal de commerce de Melun l'a déboutée de toutes ses demandes et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64f02d7adb41fad969879971

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Le tribunal a retenu que si l'article 8 des conditions générales de vente de la SAS Angier et Fils Internationale attribue compétence au tribunal de commerce de Blois, dès lors que l'article L.331-3 du

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CA

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de Reims a : condamné la société [B] [X] [A] à fournier à la SAS YUKSEK TP la garantie de paiement prévue et conforme à l'article 1799-1 du code civil, et ce sous astreinte provisoire de 1 000 euros

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f9496d9e13277d6e3910

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de Paris, Statuant à nouveau : A titre principal Vu l'article L 330-3 du Code de Commerce Vu les articles 1108 et suivants du Code Civil Condamner la société Eleven pour n'avoir pas justifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89849

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

de BORDEAUX Monsieur Joseph X... aux fins, sur le fondement de l'article L 624-3 du Code de commerce, de voir constater que celui-ci a, en sa qualité de gérant de la société sus désignée, décidé dans

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CA

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc5a

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

* sur l'absence d'informations pré-contractuelles Il résulte de l'article L. 330-3 du code de commerce que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une

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CA

14e chambre

5fd872db43b615220bc3a2dd

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L. 225-102-4 et L. 721-1 du code de commerce, 31, 32, 88, 330, 809, 809 et 811 du code de procédure civile, de : à titre principal, - déclarer irrecevables les interventions volontaires du syndicat

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce3b8594705dbfccbce

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

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CA

Chambre 3-3

69f44e16cdc6046d472f64dc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

o Subsidiairement, Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, Dire et juger que le cautionnement contracté par M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03302_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a225b815c30a4df70b04

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

civil, de l'ancien article 1226, devenu article 1231-5 du code civil, de l'ancien article L 441-6 I du code de commerce devenu article L 441-10 II du code de commerce, de l'article L 442-6 I du code de

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CA

Cabinet C

62833c375a52a8057d991892

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il est donc inexact de dire, comme le fait l'appelante que le premier jour n'est pas compté, l'article 337 qui concerne spécifiquement l'appel, prévalant sur l'article 29 qui concerne les notifications

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CA

5ème Chambre

677e163fdbb9bd42de09fc10

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd87897

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

AMINCISSEMENT à payer à Madame Sophie X... la somme de 34.333,96 euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24a548bc59fcf4f10a4

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[B] [U], muni d'un mandat Présentant des observations écrites conformément à l'article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 Mars 2011relative au Défenseur des droits.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda91cf7d60e821b1a63a60

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

valoir que : en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation, la société Interfimo ne peut de prévaloir de l'acte de cautionnement du 26 mai 2010 alors que son engagement à hauteur

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CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b7d8ceca1cd7019280

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Les dispositions de l'article 333 du code de procédure civile n'interdisent donc pas à M. [V] de décliner la compétence matérielle du tribunal de commerce.

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