- aux termes de l'article L 1234-5 du Code du travail, le préavis non effectué par suite d'une dispense de l'employeur est considéré comme temps de travail effectif.

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la société Sarl MBA Ingénierie devenue SAS MBA City.

L.1235-3 du code du travail, * 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, * y ajoutant, 2.000 € sur

L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans

L 1235-4 du Code du travail.

L'article L.1273-5 du code du travail dispose que l'employeur qui utilise le titre emploi-service entreprise est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments

la contestation du licenciement et la demande indemnitaire afférente: L'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être motivé et être justifié par

L. 1235-3 du code du travail, -1.000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné à la SARL TITECA PERE ET FILS la remise des bulletins de paie de Monsieur [Z] [P] de mars

Sur ce point, la clause pénale est définie par l'article 1231-5 du code civil comme la stipulation que 'celui qui manquera d'exécuter (le contrat) paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

de l'article L 3123-14 du code du travail auraient été violées, et que la présomption de travail à temps complet devait être retenue.

[J] et la société Ethiquement Bois, responsables in solidum sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil des prestations indûment facturées ; - condamné M.

Conformément à l'article L 1224-1 du Code du travail, son contrat de travail a été transféré en dernier lieu à la société Plastique Forme International.

L. 1237-7 du code du travail.

L. 1237-7 du code du travail.

Par ailleurs, aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

recommandée avec accusé de réception envoyée au salarié au minimum deux jours ouvrables après la tenue de l'entretien préalable, comme le prévoit l'article L. 1232-6 du code du travail voire avant même

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions