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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6973264acdc6046d476498db
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par
Source officielle15e chambre
6438f3aea942a604f5e939ff
13 avril 2023
13 avril 2023
SUR CE, Sur la rupture du contrat de travail': Sur le licenciement En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielle19e chambre
6260f9766d9e13277d6e3a3a
20 avril 2022
20 avril 2022
Servier Monde conclut au débouté ; Considérant qu'en application notamment de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies
Source officielleChambre Sociale
63d37a8cd1bc2605de4b4a3d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[D] dans la limite de 6 mois en vertu de l'article L.1235-4 du code du travail, - Ordonné l'exécution provisoire, - Condamné la société Swiss Krono à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9462d
19 juin 2019
19 juin 2019
du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419ce8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le jugement sera donc réformé sur le montant de cette condamnation. 2/ Sur les autres demandes Les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162677d12fe6a3e85a6c796
23 janvier 2014
23 janvier 2014
L 1235-3 du code du travail une somme de 32.000 € à titre de dommages-intérêts ; Considérant qu'en vertu l'article L 1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement
Source officielleChambre 4 A
627ca6ef4781dc057dee79d2
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur les demandes annexes Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4 L. 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne
Source officielleSociale D salle 1
67592df24f06387a26ce7756
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de 3 mois en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; Sur la demande de dommages-intérêts
Source officielleSociale D salle 1
65375f6f974d25831845507b
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[R] [A] ; Qu'en tout état de cause, le doute doit lui profiter en application de l'article L 1235-1 du code du travail ; Qu'il s'ensuit que le licenciement de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162987f201c88caf8c4e2af
19 avril 2013
19 avril 2013
GADE COSMÉTIQUES à lui payer une indemnité de 2.500 € pour ses frais d'appel ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que selon l'article L. 1235-1 du code du travail en cas de
Source officielleChambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb74ed
4 avril 2024
4 avril 2024
Motivation : Il résulte des articles L. 3171-2, alinéa 1 et L. 3171-4 du code du travail ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
64422a02d2fa6fd0f8040583
20 avril 2023
20 avril 2023
Enfin, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61637729f6919f4eda2c3801
5 mai 2011
5 mai 2011
- Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur du PÔLE EMPLOI [O] [F] ayant plus de deux années d'ancienneté et le GIE DRESDNER KLEINWORT occupant habituellement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162da74dda066944ee0e8d9
14 septembre 2012
14 septembre 2012
700 du code de procédure civile en cause d'appel, - ordonné, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163cdaca4f434918a1e5218
9 avril 2010
9 avril 2010
- Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur de l'ASSEDIC [F] [X] ayant plus de deux années d'ancienneté et la société MONDADORI MAGAZINES FRANCE occupant habituellement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616250fa929f6bffa995b386
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Sur le remboursement ASSEDIC En vertu l'article L 1235-4 du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la société CIBLEX, employeur
Source officielleChambre Sociale
6883112a4d9076bf079c22c3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleSociale B salle 1
67592c5698533a77d595944e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION': Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du même code, le
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c629
27 août 2008
27 août 2008
Attendu, enfin, que dès lors que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il convient, par application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du Travail, d'ordonner d'office le remboursement
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