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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4 A
690d96ddbb81cebe2e83dfb1
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La requalification du contrat entraîne en application de l'article L 1245-2 du code du travail une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, soit 1.850 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb64
28 novembre 2011
28 novembre 2011
L. 1245-2 du code de travail, * 1154, 20 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, * 4 616, 80 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, * 1 154, 20 € à titre d'indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61626b99e62f7c490f224eed
31 octobre 2013
31 octobre 2013
[V] peut prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail que le premier juge a pertinemment fixé à la somme de 4 000 €. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94539
28 février 2019
28 février 2019
-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
603316a7f5991a886ff23e5e
29 septembre 2017
29 septembre 2017
D. 1242-1 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6537612c974d25831845523f
23 octobre 2023
23 octobre 2023
en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4".
Source officielle4eme Chambre Section 1
64437d54823e6dd0f8bf81e3
21 avril 2023
21 avril 2023
[D] la somme de 2 075,37 € à titre d'indemnité de requalification par application de l'article L. 1245-2 du code du travail par infirmation du jugement déféré, somme équivalant à un mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e264
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En cas de violation de ces règles, l'article L 1245-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est réputé à durée indéterminée et l'article L 1245-2 du code du travail dispose que lorsque le
Source officielle19e chambre
642e76118b510604f5bc2043
5 avril 2023
5 avril 2023
R. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail, une indemnité de requalification d'un montant de 31 164, 4 euros ; 5.
Source officielle9e Chambre C
61629bbdeaaf44d62f53e92a
7 décembre 2012
7 décembre 2012
indéterminée - alloué à [Z] [U] sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail (ancien L 122-3-13 du code du travail ), une indemnité de requalification équivalente à un mois de salaire brut
Source officielle1re chambre sociale
6040a83031336b630938c525
3 mars 2021
3 mars 2021
[X] soutient que les contrats à durée déterminée étaient conclus sans motif en violation des dispositions de l'article L 1242 -2 du code du travail. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045b
18 mars 2013
18 mars 2013
Sur les conséquences pécuniaires de la requalification sur l'indemnité de requalification Attendu qu'en vertu de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil fait droit à la demande
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df01aaebb88318fda3cb
11 octobre 2023
11 octobre 2023
[Y] la somme de 3.625 euros qu'il sollicite au titre de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e5
16 avril 2012
16 avril 2012
Celui-ci soutient qu'aux termes des articles L.1241-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée obéit à des conditions de forme et de fond strictes, et notamment l'indication
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6350e50242150aadff23dc72
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L 1242-2 du code du travail autorise le recours au contrat à durée déterminée en vue de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise mais il appartient à l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e0f
27 janvier 2016
27 janvier 2016
indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244
Source officielleChambre Sociale
653b597e502b828318c4e4ee
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée (Article L.1245-2 du Code du Travail): 1521,25 € - Indemnité compensatrice de préavis: 1521,25 € - Congés payés sur préavis:
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d842e704a005d1ed71cb
19 avril 2023
19 avril 2023
À titre subsidiaire, Vu l'article L. 1245-2 du code du travail, - En cas de requalification des relations de travail en CDI, - Débouter le salarié de sa demande à hauteur de 5.591,40 € - Limiter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0db8c25a97f0381f4f1c
21 mars 2014
21 mars 2014
L'article L. 1245-1 du code du travail répute à durée indéterminée le contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3bfc2a5bdff9702ffd0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la demande d'indemnité de requalification Il résulte de l'article L.1245-2 du code du travail que lorsque la juridiction fait droit à la demande de requalification d'un contrat de travail à durée
Source officiellePage 21 sur 1419