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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-9
662209609ce1420008389657
18 avril 2024
18 avril 2024
tardives, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, - Déclarer la saisine de la cour caduque, Vu l'article 1324 du code civil, - Déclarer la saisine de la cour par la Caisse régionale du
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92345
28 avril 2015
28 avril 2015
des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d334
16 juin 2009
16 juin 2009
L. 237-15, L. 641-9 du Code de commerce et 1844-7 du Code civil, la société BSA a été dissoute par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire, si bien que la qualité de co-employeur des sociétés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02974_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f7f271a402af33b78b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f7f271a402af33b78d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle15e chambre
635237c68c924eadffcc4afe
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le repos compensateur Il résulte de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, et des articles L. 3121-30 et suivants du code du travail
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f7f271a402af33b78f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-10, 92-11, 92-14, 92-18, 94-5, 94-11, 77-2, 78-1, 91-1, 93-1, 93-2, les autres dossiers litigieux ayant été maintenus. **** En application des articles R. 133-9 et R. 133-9-2 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91ba6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective. » SUR CE Vu
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9625824be504d62dd3298
12 février 2020
12 février 2020
G... demandent à la cour de : Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les articles 370, 386, 390 et 392 du code de procédure civile, - juger que M. D... I...
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01586_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
11.1 du CCAP ou, à titre subsidiaire, de 92 500 euros au titre de l’article 41.6 du CCAG ; - les sommes réglées par le département des Hauts-de-Seine s’élèvent à 1 436 134,34 euros TTC (comprenant la
Source officielle12e chambre
603696a441349e3936cd38f7
29 septembre 2015
29 septembre 2015
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91387
1 avril 2014
1 avril 2014
/ 10/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61631222615c943a65e04394
5 janvier 2012
5 janvier 2012
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d441
19 janvier 2011
19 janvier 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603320682c907491efb74473
21 septembre 2017
21 septembre 2017
[T] [J] demande à la cour, au visa notamment des articles 1108, 1116, 1134, 1147, 1165, 1382 et 1383 du code civil (anciens), 751, 814, 815 et 1142 du code de procédure civile, et L. 223-25 du code de
Source officiellePage 21 sur 40