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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af94
27 mars 2008
27 mars 2008
L 233- 7- I du Code de commerce en ne justifiant pas avoir fait la déclaration prévue à l'Autorité des Marchés Financiers alors que si, comme elle le prétend le nantissement était réalisé, elle disposait
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
627df9460d41e0057d43e645
12 mai 2022
12 mai 2022
22 du Code de procédure civile et L.153-1-3° du Code de commerce, en chambre du conseil, devant la cour composée de : ' M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L.236-31 du code de commerce, la fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a50
29 janvier 1998
29 janvier 1998
Elle demande en outre 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. * MOTIFS DE L'ARRET .
Source officielleChambre commerciale 3-1
66878d1d05d6f7f678d4951c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.145-60 du code de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01325_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
L. 232-21 et L. 232-23 du code de commerce.
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb6d
17 avril 2024
17 avril 2024
Par dernières conclusions notifiées le 10 août 2023, la Cegc demande à la cour, au visa des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 2305 et 2309 du code
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb2285e2fbe7c90043515
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[W] a également manqué à ses obligations en qualité de liquidateur amiable, tel que prévu aux articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce, qui l'obligeaient à apurer le passif et provisionner
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01600_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f8
6 septembre 2007
6 septembre 2007
mars 2004, le délai de l'article L. 621-103 ancien du Code de commerce, applicable en la cause ; Attendu que le 6 avril 2004, la Caisse a déclaré une créance à titre provisionnel et privilégié de 273
Source officielleChambre 3-2
63c104e7bf9fd47c90a134b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que son appel, qui ne vise qu'à retarder l'exécution de son obligation financière, est dilatoire et doit être sanctionné comme tel sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd4
29 mai 2008
29 mai 2008
L 225-39 du Code de commerce.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " () La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a3
6 mai 2008
6 mai 2008
l'article 325 du Code de Procédure Civile, - déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la SA COLAS NORD PICARDIE, et subsidiairement l'action de la SA EUROVIA, en application de l'article L
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6162a73af901d4f689722e18
23 mai 2013
23 mai 2013
Par acte d'huissier du 13 septembre 2010, Mme [P] [Z] a fait assigner son époux en divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. M.
Source officielle2ème chambre
69df1d85cdc6046d47477e2a
14 avril 2026
14 avril 2026
de l'article 639 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
5fdb444196d88121ff034d92
28 mars 2019
28 mars 2019
905 du code de procédure civile, l'affaire serait appelée à l'audience du 12 décembre 2018 ; SUR CE Sur l'insuffisance d'actif Aux termes de l'article L.651-2 du code de commerce tel que modifié
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de17b6a90a057d2a5aeb
26 avril 2022
26 avril 2022
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société ABF demande à la cour : Vu les articles L 237-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article R 237- du code de commerce, Vu les articles 117 et suivants
Source officiellePage 21 sur 447