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1 099 résultats pour « article L. 636-32 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

603618bdb7d4577c980e9d85

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Dès lors, en application du texte précité, la cessation d'activité de la SARL RVA qui est réelle et non contestée a rendu impossible la poursuite du contrat de travail du salarié, y compris comme en l'espèce

Source officielle

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CA

Chambre A - Commerciale

62c52951a2c423637907967c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

application des dispositions de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à tel huissier aux fins d'exécution.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a0ff872cdc6046d478a32dd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En vertu de l'article 639 du même code, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.

Source officielle
CA

12e chambre

6034e77391f92312119351ad

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 13 avril 2016, la société Paris Pontoise automobile prie la cour: vu l'article L.145-5 du code de commerce sur le bail précaire, vu subsidiairement les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89834

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

L.228-65-I-5o, L.228-88 et L.636-32 du Code de commerce protégeant les obligataires ; Que les sociétés WORLDCAST et UBS CAPITAL répliquent que la réalisation des actifs est intervenue dans le cadre de

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CA

4ème chambre commerciale

64379ddd9477fe04f5cc64f2

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L. 223-36, L. 621-2, L. 621-6, L. 631-1, L. 651-2, L. 653-5, L. 653-5, L. 653-8, R. 631-4, R. 651-5 du code de commerce, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles 9, 122 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6451fab848616ed0f8cd4e83

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Code de procédure civile ; - dit et jugé qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et en cas d'exécution par voie judiciaire et en application de l'article A444-32 du code du commerce

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CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91544

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

603262e4d773a597d0e8dc93

Appel

13 février 2018

13 février 2018

organisation interprofessionnelle au sens de l'article 632-1 du code rural et de la pêche maritime Aux termes de l'article 632-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il était applicable en

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CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095f2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

suite à la résolution du plan de redressement. *** Par jugement du 2 octobre 2024, le tribunal de commerce d'Avignon a statué au visa des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, et 

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-OGNJ SNC PARIS LE HAVRE SAS GRAND HOTEL DE BORDEAUXc/Société BANK OF CHINA

6864c1fd31953a33f9365e3f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

83, 85, 542, 562, 901, 915-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-11 et L.631-19 du code de commerce, Vu l'article R. 662-3 du code de commerce, -juger qu'elle a été valablement

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CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c41

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En vertu des articles 395 et 400 du code de procédure civile, la cour constate ce désistement, désistement parfait comme ayant été accepté par le défendeur. 2 - Sur le fond La compétence

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CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd03

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Jean-Louis Y... à payer à Me Z... la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032c844017d693df3844fc7

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

L'article L.1224-1 du code du travail, texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs, est applicable lorsque sont transférés à la fois l'activité et les moyens organisés qui permettent

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Chambre civile 1-3

69731d2ecdc6046d4763fdbd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et la cour d'appel de Dijon, *la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Allianz aux dépens de première instance comme d'appel.

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CA

19e chambre

60369b87186a1c3ddf8dd9ff

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

700 du code de procédure civile, - les intérêts au taux légal avec capitalisation, - les dépens y compris ceux nécessaires à l'exécution de l'arrêt à intervenir en les considérant comme frais privilégiés

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CA

13e chambre

5fdc96387fbc8ab936eb0358

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Enfin la cour constate que Me [I], ès qualités, n'a pas engagé d'action en report de la date de cessation des paiements dans le délai d'un an prévu par l'article L.631-8 du code de commerce, lequel expirait

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CA

Rétentions

66177da9e5d80f0008c2e7d8

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés et

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CA

14e chambre

5fd872db43b615220bc3a2dd

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Par rapport à l'ancien article 631 du code de commerce qui prévoyait la compétence spéciale des tribunaux de commerce réservée aux ' contestations entre associés, pour raison d'une société de commerce'

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CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e456

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Par jugement en date du 25 mars 2010, le tribunal de commerce de Lyon a statué comme suit : " Dit et juge que la société ACIES a satisfait à ses obligations contractuelles.

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