AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9d85
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Dès lors, en application du texte précité, la cessation d'activité de la SARL RVA qui est réelle et non contestée a rendu impossible la poursuite du contrat de travail du salarié, y compris comme en l'espèce
Source officiellePage 21 sur 55
Chambre A - Commerciale
62c52951a2c423637907967c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
application des dispositions de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à tel huissier aux fins d'exécution.
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