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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
16e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fdf
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par jugement contradictoire rendu le 18 juin 2020 le tribunal judiciaire de Nanterre a, disant n'y avoir lieu à exécution provisoire et au visa des articles 815-2 et 815-3, 1875 et suivants du code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdcd4cc4736ab3fe7156221
25 octobre 2018
25 octobre 2018
En d'autres termes, même si la décision prise sur le recours formé en application des articles 496 et 497 du code de procédure civile est rendue comme en matière de référé, elle relève cependant de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3335e2fbe7c90043867
11 janvier 2023
11 janvier 2023
il est dit aux articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Deco Meuble à payer à la société HLM Toit et Joie des indemnités
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9de
14 décembre 2011
14 décembre 2011
de BASTIA, a autorisé en application de l'article L 642-18 du code de commerce, après audition des parties et de leurs conseils, la CRCAMC à faire procéder à la vente en la forme des saisies immobilières
Source officielle2e Chambre
616263cb10de15342de14875
27 février 2014
27 février 2014
872 et 873 du Code de Procédure Civile a : * jugé qu'il n'y a pas lieu de rétracter cette double ordonnance; * dit qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du Code
Source officielleRétentions
65449d63c71a6a83181c8e78
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur la notification tardive des droits en retenue : L'article 815 du CESEDA dispose : 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé
Source officielle8e Chambre C
6162fa8d687317f24325aeef
21 juin 2012
21 juin 2012
L 653-1 et suivants du Code de Commerce ; Attendu que l'existence de factures de complaisance de divers sous traitants au profit de la Sarl façades de l'Europe a été établie au vu d'un contrôle fiscal
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
643a42b6d83dbd04f5fb2a9e
14 avril 2023
14 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02203_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
et de la SCCV Belle Rive au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af6915b6c6260008b53106
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu l'article 910-4 du code de procédure civile ; Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du code civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil ; Vu les
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26be5a8ebce715483d2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Un avis de caducité de sa déclaration d'appel a été adressé par le greffe à l'appelante le 26 août 2025, au visa de l'article 906-2 du code de procédure civile, pour défaut de signification de ses conclusions
Source officielle1ère Chambre A
5fdd6be5c6a8d515c341cf57
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Il s'agit notamment des dispositions suivantes : -L'ensemble des dispositions nouvelles relatives au régime légal de l'indivision, régies par les articles 815 à 815-18 du code civil ; -L'ensemble des
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f47
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Elle s'oppose à toute éventuelle organisation d'une expertise qui contreviendrait aux dispositions de l'article 146 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f1d268e5a8ebce71548392
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution
Source officielle2e Chambre
615e0e5dc25a97f0381f558b
6 mai 2014
6 mai 2014
L'appelant demande à la Cour, vu les articles L. 622-7-I, L. 622-21, L. 622-22, L. 624-9 et R. 624-13 et suivants du Code de Commerce, de : - statuer ce que de droit sur le prix de cession du bateau Back
Source officielleChambre 3-2
6780be28780de3a214879ee2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
INFINITY SPACE société par actions simplifiée au capital de 1 708 526 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 810 369 827 2015 B 1113, dont le siège social
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a6
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[E] [P], par lesquelles elle demande à la cour de : Vu le contrat de fourniture du 1° mars 2006, Vu les articles 1101, 1134 et suivants et 1147 du Code Civil, - Confirmer le jugement entrepris
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603378d2532fec2cf66dca1d
2 juin 2017
2 juin 2017
' 5 818 € à titre de dommages intérêts pour non-respect de la priorité de ré embauchage ' 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
652f78a7b053208318995936
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par jugement du 21 janvier 2022, le tribunal de commerce a : Vu les articles 1.110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, - déclaré irrecevable
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02204_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 300