Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
68fb978611af6ba0065f446e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
le précise l'article L.313-28 suivant.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdff5acdc6046d47d2a702
1 avril 2026
1 avril 2026
6, 9 et 12 du code de procédure civile, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, Vu l'article 700 du CPC, - déclarer les emprunteurs recevables et bien
Source officielle8e Chambre C
6031e10da34bcbb4b056b7d3
14 juin 2018
14 juin 2018
L. 313-12 du code monétaire et financier, bien que le comportement de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68709e357c3ffdb9560b0785
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 3121-27 du code du travail fixe la durée légale hebdomadaire de travail effectif à 35 heures et l'article L. 3121-1 définit la durée de travail effectif comme correspondant au temps pendant lequel
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a2268cdc6046d47830d28
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ils demandent la confirmation de la privation d'intérêts pour violation de l'article L. 311-6 du code de la consommation à défaut de preuve de la remise de la FIPEN.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c445
1 octobre 2008
1 octobre 2008
Ils sollicitent enfin que Madame X... soit condamnée à leur verser 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
6708c033445a086e2bcede3d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par avis du 4 mars 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 septembre 2024, en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94885
20 janvier 2020
20 janvier 2020
I... mal fondés en leurs demandes et les en débouter intégralement, * à titre très subsidiaire, - considérer, aux termes de l'article L. 312-33 ancien du code de la consommation, que la seule sanction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03372_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 12 Juillet 2005c/Monsieur X
6253c962bd3db21cbdd8829b
11 avril 2006
11 avril 2006
Pierre-Anthony coupable du chef de : * VOL, le 08/12/2004, à Castres, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01120_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
421-1 et L. 421-3 (CDD ou CDI), les articles L.421-26 et L.421-28 (ICT) et l’article L.421-34 (saisonnier) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique, ensuite, « qu’
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de46676b73dd81b96fb4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 311-2 (devenu L. 312-2) du code de la
Source officielle1ère chambre
66878cf605d6f7f678d49310
4 juillet 2024
4 juillet 2024
fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts
Source officielleCour d'Appel
LA S. A. COFIDISc/Monsieur Dominique X
6253cc45bd3db21cbdd8fa74
31 mai 2012
31 mai 2012
du droit aux intérêts, que l'article L. 311-15, dont référence est faite dans les dispositions de l'article L. 311-10 du même code, dispose que, pour permettre l'exercice de la faculté de rétractation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61627eb138d18b7ebf63d376
20 novembre 2014
20 novembre 2014
/CF du parlement européen et du conseil, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en ses articles 21-2 et 84 alinéa 2, notamment, des articles L . 311-14 et D . 311-11 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05251_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 34-12 du même code : " Le Premier ministre refuse l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 34-11 s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cebe
20 novembre 2008
20 novembre 2008
selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
69f1955ecdc6046d47ed6404
28 avril 2026
28 avril 2026
Subsidiairement, - déclarer LC Asset 2 et [Q] mal fondées dans leur appel, les en débouter et recevant Mme [I] en son appel incident, - Vu l'article L.313-12 du Code de la consommation, l'article L.312
Source officielleChambre-2 JCP
68f1d25ee5a8ebce715482c2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé a l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 du même code, soit un délai de trois mois.'
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02363_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officiellePage 21 sur 189