R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution sur un site internet de son choix, outre les mesures de publicité habituellement pratiquées conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 3211-9 dudit Code, ' pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l'établissement

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Vu les débats, qui se sont déroulés le 05 Mai 2026 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.

de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'arrêté en date du 4 février 2017 du préfet de

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MOTIFS L'article L. 3212-3 du code de la santé publique dispose que 'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné

L.3211-12-1 du code de la santé publique et rappelle que M.

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