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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02941_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03099_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Toutefois, selon l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme, le permis tacite est exécutoire à compter de la date à laquelle il est acquis et d'après l'article R. 423-7 de ce code : " Lorsque l'autorité
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035fa546c45435fb55f0f06
20 janvier 2016
20 janvier 2016
La société locataire Joligreg, a signifié à sa bailleresse, par un acte d'huissier de justice du 19 avril 2010 visant les dispositions de l'article L. 145-38 du code de commerce, une demande de révision
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03268_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cc0
20 novembre 2001
20 novembre 2001
L.420-1 du Code de Commerce, - de décharger la société FORMULEN de toute condamnation pécuniaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d68
20 novembre 2001
20 novembre 2001
L.420-1 du Code de Commerce, - de décharger la société FORMULEN de toute condamnation pécuniaire.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb42
9 mai 2008
9 mai 2008
2191 et 2193 du code civil, et de condamner l'appelante à lui payer la somme de 3. 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700ff8faf13e2e973d60
5 octobre 2022
5 octobre 2022
) du code civil et de l'article 110-1 du code des procédures civiles d'exécution, de: -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Avignon, -dire et juger que la carrosserie ne reste redevable
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01429_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles R. 423-3, R. 423-4, R. 423-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne lui a été délivré aucun récépissé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article L. 425-4 du code de l’urbanisme précise qu’une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l’article L. 752-15 du code de commerce, nécessite une nouvelle demande d’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00914_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code ».
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69ce09e6cdc6046d47d3aad8
1 avril 2026
1 avril 2026
[P], exerçant sous l'enseigne Le Mamba Services, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6031fe01bcdea13642ec0b75
23 mai 2018
23 mai 2018
2.1), 2/ conformément à l'article L. 420-3 du code de commerce, le contrat doit être déclaré nul comme se rapportant à une pratique anticoncurrentielle prohibée par l'article L.420-1 du même code
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20026_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département
Source officielleChambre civile TGI
6a1a7063cdc6046d4773f2f4
29 mai 2026
29 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens de l'instance. 14- Pour l'essentiel, le CIFD fait valoir : - que le crédit immobilier de France est intervenu comme
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
635237838c924eadffcc4944
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[L] [I] à leur payer à chacun une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCabinet C
643f88d3ad85da04f53a3bd2
13 avril 2023
13 avril 2023
R 312-9 du code de l'organisation judiciaire ; Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française
Source officielleChambre 1-7
6973ada4cdc6046d4771d317
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[D], soit 84/420 (ou 84/424 après disparition du lot 120).
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd9112a
10 février 2014
10 février 2014
X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 30 mai 2011, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient
Source officiellePage 21 sur 390