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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
21e chambre
6349008c63d497adffda4374
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile, Condamne la société à verser à Pôle Emploi d'Eure et Loir en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, l'équivalent de 60 jours d'indemnité
Source officielle1ère chambre sociale
63d379bbd1bc2605de4b47c0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[K] dans la limite de 6 mois, sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail - En tout état de cause, - condamner la société Faurecia Sièges d'Automobiles à lui verser une indemnité de 20.000
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb93929c02507c9078df34
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L 1152 - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61609a4054c6ec55cf7100dc
14 avril 2014
14 avril 2014
établi en fonction du présent jugement dans un délai de 15 jours après la notification du jugement, - en vertu de l'article L1235-4 du Code du travail, second paragraphe, ordonné d'office le remboursement
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
697c5627cdc6046d47388d8b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur les autres demandes Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee0159
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l1235-4 et l1235-5 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômages versées au salarié licencié, du jour de son licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee015b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l1235-4 et l1235-5 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômages versées au salarié licencié, du jour de son licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616250ee929f6bffa995b2c9
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
678750a0892c83ef59be58d9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la Mgen à Pôle emploi devenu France Travail des indemnités de chômage versées à la salariée
Source officielleChambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef5178d
19 février 2016
19 février 2016
qui ne rentre pas dans l'application des dispositions de l'article L 1224-3 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
662c9504b787c4000862f77f
26 avril 2024
26 avril 2024
L1235-4 du code du travail, - débouté M.
Source officielleChambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee020e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
65dd8b32af7bf00008e55612
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait
Source officielleChambre Sociale
63ca43249066fd7c90fc2849
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L1235-3 du code du travail.
Source officielleSociale B salle 1
62e226a43de91be2e9f7ea9d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fe5e2fbe7c90043772
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur la demande relative aux temps de trajet L'article L3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6ab383a880008fd0883
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail que, s'agissant des travailleurs handicapés, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bf9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
effectives, ayant été ainsi largement avantagé et amplement indemnisé. *** Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
Source officielle2e chambre sociale
6a0e9d62cdc6046d47660fd1
20 mai 2026
20 mai 2026
(Article L.8223-1 du code du travail).
Source officielleChambre 4-4
633fc283e633183e2ee176b0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de chômage perçues par Monsieur [L] en application des dispositions de l'article L1235-4 du Code du travail, CONDAMNER la Société VCF PROVENCE aux entiers dépens, y compris les honoraires d'Huissier
Source officiellePage 21 sur 218