Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6035a3655a56ad080fa8fa22
23 mars 2016
23 mars 2016
Elle a demandé 2000 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La MNC régulièrement avisée n'a pas comparu.
Source officielle2ème chambre
636ca5f96c7633dcd15b39ba
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par conclusions notifiées le 15 janvier 2020 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé de l'argumentation, [K] [N] a demandé à la cour, au visa des articles L134 et suivants du code de
Source officielle3e Chambre A
60332b5cd3f4689c9f9f2b4c
14 septembre 2017
14 septembre 2017
et L. 442-6, I, 2° du code de commerce, l'article L.113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil applicable à l'époque des faits, - dire et juger abusive la clause du contrat d'assurance
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab742736bfc00008d68d31
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1103 et suivants et 1119 du code civil, des articles L133-7, L441-6 et suivants du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5a189ce3057d201c7f
25 avril 2022
25 avril 2022
[N] [P] la somme de 2 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
697af832cdc6046d470f80fc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1 de l'ordonnance 58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du
Source officielle15e Chambre A
6037168a5420beb0cbe594cc
12 juin 2015
12 juin 2015
2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure civile, Vu les articles L
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d97
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Cette formalité ne dispense pas le Client d'effectuer dans les délais de l'article L133-3 du code de commerce toute protestation et réserve directement entre les mains du transporteur'VIO est tenue au
Source officielle1re chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74c3
4 avril 2024
4 avril 2024
des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Montpellier, saisi par requête du Directeur général des finances publiques sur le fondement de l'article L16 B du Livre des procédures fiscales
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d828
7 juin 2016
7 juin 2016
Enfin, elle précise que l'exigence de la mise en demeure en matière de recouvrement des indus de l'article L133-4 du code de la Sécurité sociale n'était pas prescrite à peine de nullité.
Source officielle3e chambre
5fd9eb5fd6676e2b90f2c0b7
31 octobre 2019
31 octobre 2019
La FDJ soutient que le contrat de pari n'est pas, en droit français, un contrat de service de sorte que l'article L132 du code de la consommation n'est pas applicable et ajoute que s'il l'était il ne rendrait
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d829
7 juin 2016
7 juin 2016
Enfin, elle précise que l'exigence de la mise en demeure en matière de recouvrement des indus de l'article L133-4 du code de la Sécurité sociale n'était pas prescrite à peine de nullité.
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82a
7 juin 2016
7 juin 2016
Enfin, elle précise que l'exigence de la mise en demeure en matière de recouvrement des indus de l'article L133-4 du code de la Sécurité sociale n'était pas prescrite à peine de nullité.
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82b
7 juin 2016
7 juin 2016
Enfin, elle précise que l'exigence de la mise en demeure en matière de recouvrement des indus de l'article L133-4 du code de la Sécurité sociale n'était pas prescrite à peine de nullité.
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b48c924eadffcc4a86
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Réponses de la cour : Aux termes du premier alinéa de l'article L133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Source officielle3e chambre
60352998f06312545292879a
9 juin 2016
9 juin 2016
Elle soutient que toutes les informations légales sur cette opération ont été données à l'intéressé pour souscrire ce nouveau contrat, le formalisme imposé par l'article L132-27-1 du code des assurances
Source officielleAvis
CADA:20155798
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Coubron, Gagny, Livry-Gargan, Montfermeil et Les-Pavillons-sous-Bois, pour des terrains à bâtir et des places de stationnement situés en zone UB : 1) la nature, la situation et la contenance du bien ; 2)
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd10
19 janvier 2023
19 janvier 2023
2 353 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60342e20b600c71fe8f7efbd
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[D] [U] tendant à voir poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle «L'article 1er, paragraphe 2 de la Directive n° 86/653/CEE du 18 décembre 1986, doit-il être interprété
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88171
9 mars 2006
9 mars 2006
N'étant pas réglée de ses livraisons, la société TRANAFIS en application de l'article L.132-8 du Code de Commerce a réclamé à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE le règlement des sommes qui lui étaient
Source officiellePage 21 sur 98