nul et lui allouer de ce chef la somme de 8 883, 60 ¿ à titre de dommages et intérêts ; - à titre subsidiaire, de déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article

RAMENER les sommes qui pourraient être fixées au passif de la société à de plus justes proportions en application de l'article L 1235-5 du Code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce

* Sur les indemnités de rupture : En premier lieu, l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige dispose que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié

de travail, - 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : Attendu qu'Anne-Marie X... qui avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peut prétendre, en application de l'article

au barreau d'ANGERS Monsieur Pascal Y... ... 49000 ANGERS comparant, assisté de Maître SALQUAIN, avocat au barreau d' ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

déclarer la décision opposable au CGEA ACGS de FORT DE FRANCE dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du-dit

d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article

travail à durée indéterminée, l'indemnisation de la rupture d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant moins de onze salariés ne peut se faire que dans le cadre de l'article

préjudice moral occasionné par la rupture, le préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse sera entièrement réparé par l'allocation de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

Le 5 avril 2006, la SAS INTENS FRANCE a mis fin à la relation de travail.

retrouvé un emploi lui assurant un salaire moindre en juillet 2010, l'entier préjudice résultant du licenciement abusif sera réparé par l'allocation de la somme de 18 000 euros sur le fondement de l'article

compte tenu de son ancienneté, de son âge (né en 1967) ainsi que de l'ensemble des circonstances de la cause, il convient d'allouer à l'intéressé la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article

En ce qui concerne les dommages et intérêts pour rupture abusive : Il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué une indemnité pour licenciement abusif en application de l'article

donc prétendre à une indemnité à ce titre, laquelle compte tenu de son ancienneté et du nombre de salariés occupés dans l'entreprise au moment du licenciement (9), doit être fixée en application de l'article

sérieuse, - ordonné à Maître C... d'inscrire au passif de l'EURL SAINT MARTIN PERFUMES au profit de cette dernière les sommes suivantes : * 7 800 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

suivantes, sous bénéfice d'exécution provisoire : 2. 200, 00 ¿ à titre d'indemnité de préavis (1 mois de salaire) ; 8. 800, 00 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article

Monsieur Lounes X..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article

la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, l'effectif de la société Matec éclairage n'atteignait pas le seuil de 11 salariés ; il y a donc lieu à l'application de l'article

du signataire d'une lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond qui rend le licenciement nul et ouvre au salarié droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à celle prévue par l'article