procédure de retour conduite jusqu'à son terme, l'infraction de maintien irrégulier sur le territoire français d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire français, prévue par l'article

, alinéa 2, du code de procédure civile ; Vu les articles L. 624-16, L. 624-18, L. 631-18 et L. 641-14 du code de commerce ; - déclarer son appel recevable et bien fondé ; - infirmer le jugement

X... ont ainsi été prouvées, relevant de l'article L 624-3 et /ou des articles L 624-5 et L 625-5 du nouveau Code de Commerce.

La SNC GIGA 2 ayant répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27, est recevable en son recours en nullité en application de l'article L. 624–3 alinéa 2.

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

Sur la compétence du juge commissaire En vertu de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des

Par ailleurs, selon l'article L.624-18, 'Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et

[D] [membre de l'association Aide agri 41], lesquels ne sauraient être assimilés à une contestation de créance de la débitrice, n'est « pas fondée », par application de l'article L. 624-1 du code de commerce

statuant, comme en l'espèce, sur l'admission des créances est susceptible, aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce, d'un recours devant la cour d'appel ; Que, dès lors, le délai d'appel

Sur la compétence du juge commissaire : En vertu de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des

L.621-9 et R.621-1 du code de commerce est inopérante car il s'agit de textes généraux relatifs à la compétence et aux pouvoirs du juge-commissaire et que, en vertu de l'article R.624-13, seul le revendiquant

[L] ont formé une réclamation à l'encontre de l'état des créances au visa de l'article R 624-8 du code de commerce.

l'irrecevabilité des demandes de maître Jean-François Y... : Devant les premiers juges, maître Y..., ès qualités, poursuivait Jean-Yves X..., à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article

faire l'objet d'un droit de propriété distinct, ce qui justifie l'infirmation du jugement, - les roulottes sont des meubles, et leur revendication se trouve soumise à la procédure prévue par les articles

faire l'objet d'un droit de propriété distinct, ce qui justifie l'infirmation du jugement, - les roulottes sont des meubles, et leur revendication se trouve soumise à la procédure prévue par les articles

Attendu que l'article L 624-3 du Code de Commerce prévoit que "lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le Tribunal

Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.

La partie appelante rappelle que selon l'article L.624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à compter de la publication du jugement ouvrant

Attendu que par jugement du 4 juin 2008, le tribunal de commerce de Montauban, qui a déclaré recevable l'action engagée sur le fondement de l'article L. 624-1 du code de commerce par M. Z...

forme la déclaration de créance de la Lyonnaise de Banque, prononcé le sursis à statuer pour le montant de 2 673 480,91 € et renvoyé les parties devant le juge du fond conformément aux dispositions de l'article