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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
627ca8754781dc057dee7c88
11 mai 2022
avocats (article 673 du code de procédure civile), la notification par RPVA (article 748-1 du code de procédure civile).
CHAMBRE 1 SECTION 2
603602f7d0c7116825e48355
14 janvier 2016
Ils sollicitaient, au visa de l'article 646 du Code civil, la désignation d'un géomètre expert.
1ère Chambre
DCA_24NT02117_20250520
20 mai 2025
Article 3 :M.
Chambre 1-5
6973ad8acdc6046d4771d135
22 janvier 2026
Dans leurs dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 16 avril 2025, Mme [E] demande à la cour de : Vu les articles 9, 544, 1240, 1241, 1353, 1224, 678, 671 à 673, 637, 679 du code
Chambre civile 1-1
671894c4d8ceca1cd7019376
22 octobre 2024
[U] a fait assigner Mme [Y] devant ce même tribunal aux fins, en particulier, d'obtenir sa condamnation, au fondement des articles 678 et 379 du code civil, à supprimer les vues par obturation pure et
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c86b
25 juin 2008
544 du code civil sur le droit absolu de propriété, l'article 9 du même code sur le respect de la vie privée et les articles 675 à 680 Code civil sur les vues et soutiennent qu'il est indiscutable que
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04179_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / d) la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article
DCA_20BX04178_20220602
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
6253ca6ebd3db21cbdd8b01f
17 décembre 2007
Contrairement à ce qu'allègue Yves Y..., l'avancée constatée ne relève pas du champ d'application de l'article 679 du code civil, relatif à la réglementation des vues obliques, mais bien de celui de l'article
Chambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aece
8 août 2024
Il a donc droit comme l'ont justement décidé les premiers juges à une gratification annuelle de 100 % sur 140 000 F CFP pour les années 2016 à 2020 soit la somme totale de 676 667 F CFP.
6253c94abd3db21cbdd87da9
9 mars 2006
Elle soutenait que les dispositions des articles 676 et suivants du Code Civil n'étaient pas applicables entre copropriétaires d'un même ensemble immobilier.
Chambre sociale-2ème sect
628732ebc1d4e9057d612c7d
19 mai 2022
DU 19 MAI 2022 N° RG 22/00818 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6QX Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL 19/00162 08 février 2021 Cour d'appel de Nancy - RG21/00427-Arrêt n°677
Chambre 3 A
677e183d25a73d43aa4ae0dd
6 janvier 2025
Sur la servitude de vue : L'article 678 du code civil dispose qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son
6253ca78bd3db21cbdd8b1f7
31 octobre 2007
réintégration dans le patrimoine du défunt du bien immobilier qui lui appartenait en communauté avec son ex-épouse, sis sur la commune d'IGOVILLE ..., cadastré lieudit « Le Village » section C no672, 675
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03926_20230131
31 janvier 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Compagnie NC Tourisme (CNCT).
6253cdb3bd3db21cbdd9431e
30 novembre 2018
Par dernières conclusions du 04 octobre 2018 les époux C... demandent à la Cour de : - vu les articles 690 à 693 et 2261 du code civil ; - vu les articles 678, 680 et 701 du même code ; - vu l'article
68ef2a7f1643bddf8ff84e1f
14 octobre 2025
673 du code civil, à obtenir en réalité l'abattage de cet arbre centenaire, abattage qui n'aurait pu être obtenu sur le fondement de l'article 672 du même code, compte tenu du jeu protecteur de la prescription
Pôle 6 - Chambre 2
69fd7465cdc6046d4702df97
7 mai 2026
Il lui appartient également, eu égard aux articles 5 et 6 du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
Chambre Civile
6864c05817fdd29c29651780
1 juillet 2025
€, soit 17 003 € à la charge de cette dernière ; - laissé, par conséquent, à la charge des époux [B] 70 % des réparations chiffrées par l'expert de justice à un montant total de 56 676 € ; - condamné
7ème chambre
DCA_21PA05015_20221214
14 décembre 2022
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête d'appel de Mme E est rejeté.
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